Édouard PHILIPPE CHICHE UN MORATOIRE
pour un moratoire de 5 ansCOMBIEN DE MÈTRES CARRES DE SURFACES ILLICITES ?La loi ELAN prévoit les contrôles avant l'ouverture au public, une fois les constructions réalisées, alors que, pour…
SURFACES ILLICITES Circulaire de 2008
RAPPEL :un Décret, un arrêté ou une circulaire n'ont pas pour mission de modifier la loi.C'est pourtant ce qui a été mis en place en 2008 par le gouvernement après…