ABUS DE POUVOIR DE L’ÉTAT FRANÇAIS – TERRORISME ÉCONOMIQUE – CONCURRENCE DÉLOYALE – ABUS DE POSITION DOMINANTE DISCRIMINATION
DISCRIMINATION DES COMMERÇANTS-ARTISANSAUCUN DROIT A UN PROCÈS ÉQUITABLE ET A UN DROIT DE RECOURS EFFECTIFConvention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberté Fondamentales Article 6 : Toute…