PLAINTE AUPRES DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME – AVANT QU’IL NE SOIT TROP TARD

 ARTICLE 47CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUXhttps://www.youtube.com/watch?v=4SXefY6iOKU&list=PLIgm9Iu9ZYRoj1NjixtBqUrzPCSm_sgUz&index=1 DIRECTIVEEUROPEENNESERVICES2006-123 12/12/2006SOUTENIR LA PLAINTE POUR OBTENIR UN DROIT :A UN PROCÈS ÉQUITABLE ET UN RECOURS EFFECTIFAUPRÈS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME  Cliquer ICIRAISON…

Continuer la lecturePLAINTE AUPRES DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME – AVANT QU’IL NE SOIT TROP TARD

ABUS DE POUVOIR DE L’ÉTAT FRANÇAIS – REFUS DE TRANSPOSER LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX U.E.

AUCUN DROIT DE RECOURS CONTRE LES ACTES FAISANT GRIEF :ABUS DE POUVOIR : PERMIS DE CONSTRUIRE SANS AVIS DE LA CDACOU NE RESPECTANT LES DOCUMENTS D'URBANISME voir ici1er DÉCEMBRE  2009CHARTE…

Continuer la lectureABUS DE POUVOIR DE L’ÉTAT FRANÇAIS – REFUS DE TRANSPOSER LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX U.E.