ACTE FAISANT GRIEF – ABUS DE POUVOIR
TOUT ACTE FAISANT GRIEF PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS Une décision qui fait grief : c'est une décision qui modifie par elle-même la situation juridique d'une personne et peut faire…
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LUTTER CONTRE LES FRAUDES - ALTÉRATION FALSIFICATION DE LA VÉRITÉArticle 434-4 du Code Pénal : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en…