SUITE AUX PLAINTES D’EN TOUTE FRANCHISE
Ces plaintes portent sur le refus d’agir des préfets pour exécuter les contrôles des surfaces illicites lorsqu’ EN TOUTE FRANCHISE les sollicitent pour faire respecter la loi, c’est à dire faire fermer ces mètres carrés exploités illégalement par certaines grosses enseignes, (exemple : Cour Administrative d’Appel N° 19LY00657 du 15 février 2020).
LA LOI RIEN QUE LA LOI
Alors que de nombreuses entreprises (petites ou moyennes) respectent la loi, sollicitent les autorisations d’exploiter et des permis de construire en bonne et due forme, certaines sociétés se croient au dessus des lois, où tout leur est permis avec la complicité des élus locaux et de l’administration, pour détourner la loi et exploiter des milliers de mètres carrés de manière frauduleuse au détriment de leurs concurrents et de leurs emplois.
MONSIEUR LE MINISTRE : CELA NE PLUS DURER !
Grâce au Sénateur Martial BOURQUIN, la loi permet aujourd’hui aux préfets de faire cesser cette concurrence déloyale qui détruit les richesses des concurrents et de leur emplois, en mettant en demeure les fraudeurs, MENTEURS, TRICHEURS de cesser leurs infractions.
POURSUIVONS L’ETAT : CONTRE LES PRÉFETS QUI REFUSENT D’AGIR
Alors que la Directive Européenne Services 2006-123 du décembre 2006 impose à la France de lutter contre les fraudes, c’est encore aux associations de Commerçants-Artisans de saisir la justice pour faire appliquer la loi, alors que cela revient au Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno LEMAIRE, d’agir puisqu’il est en charge de la Direction Générale de la Répression des Fraudes, pourquoi refuse-t-il d’agir ?
Pourquoi la France ne respecte pas ses engagements d’avoir signé les traités européens et n’applique pas l’article 103 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne en rétablissant les procès-verbaux d’infractions ou de délit de construction irrégulière pour les transmettre au procureur de la République afin d’appliquer les amendes pénales de 5ème classe ?
DÉCOUVREZ COMMENT AGIR CONTRE CE SYSTÈME DE PRÉDATION
DESTRUCTEUR DE RICHESSES ET D’EMPLOIS
418 MILLIARDS, LA FRAUDE DE LA GRANDE DISTRIBUTION
Il est urgent d’agir TOUS ENSEMBLE pour faire cesser ce système de prédation qui a détruit des millions d’emplois, les centres-villes, l’environnement urbain, les petites industries, les petites exploitations agricoles…..
