Alors que nous dénoncions l’exploitation illicite de millions de mètres carrés de surfaces exploités illégalement et l’enrichissement illégal des fraudeurs, 418 MILLIARDS d’amendes non perçues par l’Etat, sous le Président HOLLANDE, le premier Ministre Emmanuel VALLS et le Ministre de l’Economie, de l’industrie et du numérique Emmanuel MACRON vont abroger les amendes pénales par le décret 2015-165 du 12 février 2015 de la loi PACTE passée par le 49.3 :
11) Décret ACTPE (3) 12 2 2015
14) article L 752-54 abrogé 2015