ARTICLE 103 DU TRAITE DE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
LES ABUS DE POSITION DOMINANTE ET DE CONCURRENCE DÉLOYALE sont interdits et sanctionnés par des amendes et des astreintes ARTICLE 103 DU TFUE afin de lutter contre :
1) le non-respect des lois et des autorisations délivrées.
2) l’enrichissement illégal des contrevenants fraudeurs
TRANSPOSITION RÉGLEMENTÉE ET TRANSPOSÉE JUSQU’EN 2015
Après de nombreux scandales de corruption à répétition avec l’urbanisme commercial, Monsieur Pierre BEREGOVOY lança une grande loi contre la corruption , LOI DE PREVENTION DE LA CORRUPTION 93-122 du 29 janvier 1993, ont suivi des réglementations prévoyant sanctions pénales fixant des amendes de 5ème classe :
4) article 40 décret 93-306 1993
6) article 40 Décret no 96-1018 du 26 novembre 1996
7) réponse ministerielle 15 fevrier 2007 1500 € par m² et par jour d’infraction
HOLLANDE – VALLS – MACRON – APRES 2015
Alors que nous dénoncions l’exploitation illicite de millions de mètres carrés de surfaces exploités illégalement et l’enrichissement illégal des fraudeurs, 418 MILLIARDS d’amendes non perçues par l’Etat, sous le Président HOLLANDE, le premier Ministre Emmanuel VALLS et le Ministre de l’Economie, de l’industrie et du numérique Emmanuel MACRON vont abroger les amendes pénales par le décret 2015-165 du 12 février 2015 de la loi PACTE passée par le 49.3 :
POUR LE RÉTABLISSEMENT DES AMENDES PÉNALES (art 103 du T.F.U.E.)
Alors que nous avons obtenu la condamnation de 3 préfets pour refus de contrôler la concurrence déloyale, et la fermeture de surfaces illicites, le gouvernement refuse d’appliquer les amendes pénales prévues par le Traite de Fonctionnement de l’Union Européenne pour exploitation illicite sur des millions de mètres carrés illégaux et enrichissement illégal des fraudeurs.
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