418 MILLIARDS – AMENDES PÉNALES

ARTICLE 103 DU TRAITE DE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

LES ABUS DE POSITION DOMINANTE ET DE CONCURRENCE DÉLOYALE sont interdits et sanctionnés par des amendes et des astreintes ARTICLE 103 DU TFUE afin de lutter contre :
                        1) le non-respect des lois et des autorisations délivrées.
                        2) l’enrichissement illégal des contrevenants fraudeurs

TRANSPOSITION RÉGLEMENTÉE ET TRANSPOSÉE JUSQU’EN 2015

HOLLANDE  –  VALLS  –  MACRON – APRES 2015

Alors que nous dénoncions l’exploitation illicite de millions de mètres carrés de surfaces exploités illégalement et l’enrichissement illégal des fraudeurs, 418 MILLIARDS d’amendes non perçues par l’Etat, sous le Président HOLLANDE, le premier Ministre Emmanuel VALLS et le Ministre de l’Economie, de l’industrie et du numérique Emmanuel MACRON vont abroger les amendes pénales par le décret 2015-165 du 12 février 2015 de la loi PACTE passée par le 49.3 :

                      11) Décret ACTPE (3) 12 2 2015

                      14) article L 752-54 abrogé 2015

POUR LE RÉTABLISSEMENT DES AMENDES PÉNALES (art 103 du T.F.U.E.)

Alors que nous avons obtenu la condamnation de 3 préfets pour refus de contrôler la concurrence déloyale, et la fermeture de surfaces illicites, le gouvernement refuse d’appliquer les amendes pénales prévues par le Traite de Fonctionnement de l’Union Européenne pour exploitation illicite sur des millions de mètres carrés illégaux et  enrichissement illégal des fraudeurs.

RÉTABLIR UN ÉTAT DE DROIT  :  PRÉSIDENTIELLE 2022

Quelle FEMME ou HOMME candidat à la présidentielle 2022 s’engage à rétablir un ÉTAT de DROIT FORT ou les lois , les directives et traités européens seront respectés, ou les décisions de justice seront appliquées ?

suivez les réponse des candidats : PRÉSIDENTIELLE 2022

 

 

 

 

 

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SUR LA COMPLICITE

DES ÉLUS LOCAUX

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L’ADMINISTRATION

 

 

 

 

 

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N’ATTENDEZ PAS QU’IL SOIT TROP TARD,
ADHÉREZ A EN TOUTE FRANCHISE

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