Toujours pas de transposition complète de la
Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 :

LUTTER CONTRE LES FRAUDES DES INFORMATIONS
ET DES SURFACES ILLICITES DES GRANDES SURFACES

1   DES INFORMATIONS FOURNIES DANS LES DOSSIERS DE C.D.A.C.

En violation de La Directive Européenne Services N° 2006-123 du 12 décembre 2006 applicable fin décembre 2009 qui impose :

Article 9 c : Régimes d’autorisation  …qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle…

Article 10.3 : octroi de l’autorisation  …  le prestataire assiste l’autorité compétente en fournissant les informations nécessaires sur ces exigences…

Article 27.2: Règlement des litiges  …Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires soient tenus de prouver que les obligations d’information prévues dans la présente directive sont respectées et que les informations sont exactes…

AUCUNE OBLIGATION NE PÈSE SUR LE SERVICE INSTRUCTEUR

Par courrier du 9 janvier 2006, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation  et de la Répression des Fraudes indiquera qu’aucune obligation ne pèse sur le service instructeur pour se substituer au pétitionnaire en cas d’éventuelles lacunes ou erreurs dans son dossier de demande.

                                                           réponse DDCCRF 9 1 2006

2   DES INFORMATIONS FOURNIES DANS LES DOSSIERS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

la réglementation du PERMIS DE CONSTRUIRE est en totale contradiction avec la Directive Européenne Service 2006-123 puisque l’instruction du dossier de permis de construire est faite sur la BONNE FOI des déclarations et des documents fournis (1.3 modalité pratique page 4 de la notice explicative).

Certaines enseignes n’hésitent pas à faire de fausses déclarations dans les informations (surfaces de vente, bâtiments existants, PLU, PPRI) sachant qu’aucun service instructeur n’aura pour mission de contrôler les déclarations et informations des pétitionnaires peu scrupuleux, pour obtenir des autorisations dont les dossiers seront examinés en commissions sur ces fausses déclarations.

Pire encore, les élus inféodés à la distribution de masse, au détriment de leur centre ville et de leurs commerçants-artisans de proximité,  n’hésiteront pas, non plus, à modifier les règles et les cartographies des Plans Locaux d’Urbanisme, des Plans de Prévention des Risques inondation, pour faire disparaître les fausses déclarations et les infractions de certains exploitants sans foi, ni loi.

3  PLAN INTÉRIEUR DE LA SURFACE DE VENTE ABSENT DU PERMIS DE CONSTRUIRE

4  REFUS DE LA MINISTRE DE REMETTRE LES PLANS INTÉRIEURS DANS LES P.C.

Madame GOURAULT, Ministre de la Cohésion des Territoires, par réponse du 26 mars 2020, a refusé catégoriquement de remettre le plan intérieur des surfaces de vente dans le dossier de permis de construire.

réponse du 26 MARS 2020 à la Sénatrice Madame Colette GIUDICELLI

 

Dans ces conditions, aucune possibilité de contrôle des informations fournies concernant la surface de vente déclarée, imposant ou non la demande d’un avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commerciale préalablement au permis de construire et le paiement des taxes sur les surfaces de vente (TASCOM).

5  ABSENCE DE CONTRÔLE DE LA REDEVANCE DE LA TASCOM

TASCOM  –  Les taxes sur les surfaces de vente des grandes surfaces ont été créés en 1972.

Elles avaient pour but de venir en aide aux commerçants et artisans âgés.

elle est calculée sur les surfaces de vente telles qu’elles sont définies par la loi

Si aucun plan de la surface de vente n’est fournie dans les permis de construire, combien de millions d’euros de taxes ne sont pas perçus, sachant que les promoteurs, peu scrupuleux, déduisent les allées de circulation du personnel de la surface de vente des permis de construire, aucun contrôle des services instructeur, refus du ministre de remettre le plan intérieur de la surface de vente dans les permis de construire.

6 POURQUOI LES POLITIQUES NE RESPECTENT PAS LEURS ENGAGEMENTS

En qualité de candidats, les hommes politiques sont toujours pour le respect du droit, mais lorsqu’ils sont ministres, impossible de faire appliquer ce droit :

exemple concernant la poursuite des fraudes des surfaces illicites des grandes surfaces :

Monsieur Bruno LEMAIRE  :  réponse Bruno LEMAIRE 17 octobre 2016

Monsieur Christophe CASTANER : réponse Christophe CASTANER du 18 novembre 2015

7  CONSEQUENCES

Les conséquences sont très lourdes, des centaines, des milliers, voir des millions de petites entreprises ont été ruinées par ces pratiques hors la loi, des élus inféodés et rodés à ce système hors état de droit, des milliers de communes sans commerce de proximité et des centres villes totalement détruits.

DES MILLIONS D’EUROS DE TAXES POUR LA TASCOM NE SONT PAS DECLARES

Il est urgent que la DIRECTIVE EUROPENNE SERVICE soit totalement transposée dans la réglementation du permis de construire qui vaut autorisation d’exploiter pour que toutes les fraudes aux informations (surfaces de vente, PLU et PPRI soient contrôlées et réprimées et ne soient plus soumises à l’examen des Commissions « Départementale et Nationale », dans le but de faire revivre tous les centres-villes, assurer la pérennité des petites entreprises, commerciales, artisanales, paysannes, industrielles, richesses du développement durable.

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