Le Gouvernement refuse le droit de recours effectif des Commerçants-Artisans contre les abus de pouvoir des maires.
– Par courrier du 19 février 2021 nous avons sollicité Monsieur Alain GRISET, Ministre délégué aux PME pour que soit établi un droit de recours effectif contre les permis délivrés sur moins de 1000 m² sans autorisation d’exploiter (AEC) :
Notre courrier à Alain GRISET, Ministre des PME, DROIT DE RECOURS EFFECTIF 19 2 2021.
– Le Ministère, par courrier du 11 mars 2021, n’a pas répondu sur le droit de recours effectif :
Réponse ministèrielle d’Alain GRISET du 11 mars 2021
– Nous l’avons sollicité à nouveau le 23 mars 2021 pour obtenir ce droit de recours effectif :
Alain GRISET DROIT DE RECOURS EFFECTIF 23 3 2021.