LE GOUVERNEMENT NE RÉPOND PAS AUX REPRÉSENTANTS DU PEUPLE
Le Gouvernement refuse de répondre aux questions écrites des Députés et Sénateurs
– pas de réponse sur le certificat d’urbanisme pour le respect des règlements des PLU et PPRI
question écrite déposée par Monsieur le député Nicolas DUPONT-AIGNAN depuis le 7 juillet 2020, renouvelée
- pas de réponse sur le plan intérieur de la surface de vente et le nombre de surfaces à moins de 1000 m²
question écrite déposé par Madame la Sénatrice Françoise FERAT depuis le 5 décembre 2019, renouvelée
CONTRE LES ABUS DE POUVOIR DES MAIRES
Le Gouvernement refuse le droit de recours effectif des Commerçants-Artisans contre les abus de pouvoir des maires.
– Par courrier du 19 février 2021 nous avons sollicité Monsieur Alain GRISET, Ministre délégué aux PME pour que soit établi un droit de recours effectif contre les permis délivrés sur moins de 1000 m² sans autorisation d’exploiter (AEC) :
Notre courrier à Alain GRISET, Ministre des PME, DROIT DE RECOURS EFFECTIF 19 2 2021.
– Le Ministère, par courrier du 11 mars 2021, n’a pas répondu sur le droit de recours effectif :
Réponse ministèrielle d’Alain GRISET du 11 mars 2021
– Nous l’avons sollicité à nouveau le 23 mars 2021 pour obtenir ce droit de recours effectif :
Alain GRISET DROIT DE RECOURS EFFECTIF 23 3 2021.
AUCUN JUGE NE PEUT JUGER LES ACTES DES MAIRES
SUPPRESSION DU DROIT D’ESTER EN JUSTICE
les commerçants-artisans se retrouvent complétement spoliés de leurs droits de recours effectifs
et de leur pouvoir d’ester en justice devant les tribunaux
– pas de recours contre la C.D.A.C. puisqu’elle n’existe pas
– pas de recours contre le permis de construire, interdiction de recours contre les constructions.
Exemple : la maire de Castelmoron dans le Lot et Garonne avec tout son conseil municipal refusent de faire passer le dossier en CDAC refusant par abus de pouvoir de permettre aux commerçants-artisans de pouvoir exercer leurs droit de recours fondamentaux
ÉQUILIBRES DES PETITES VILLES
Pour éviter de paupériser les petites villes de moins de 20 000 habitants, le législateur a prévu la possibilité par les maires de saisir la Commission Départementale d’Aménagement Commercial pour les surfaces de vente de plus de 300 m² avec l’obligation pour le maire de transmettre dans les huit jours le permis de construire au président de l’intercommunalité. (article L 752-4 du Code de Commerce).
Sauf que, la majorité des maires, PAR ABUS DE POUVOIR, refusent le passage en CDAC.
L’URGENCE LÉGISLATIVE S’IMPOSE POUR SAUVER
LES COMMERÇANTS-ARTISANS INDÉPENDANTS
En violation Des Droits de l’Homme et du Citoyen, depuis 47 ans, tous les gouvernements français ont refusé de mettre en place le droit de recours effectif des commerçants-artisans leur permettant de faire entendre leur cause devant un tribunal pour défendre leur droits fondamentaux, contre les projets de moins de 1000 m² sans autorisation de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) ou les bâtiments construits à usage commercial sans autorisation préalable de la CDAC.
Violation de l’article 1er de la loi ROYER du 27 décembre 1973, Les pouvoirs publics ne veillent plus à ce que l’essor du commerce et de l’artisanat permette l’expansion de toutes les formes d’entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu’une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l’écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l’emploi.
RENDEZ NOUS NOS DROITS D’ESTER EN JUSTICE
DEPUIS 1973 : INTERDICTION D’ESTER EN JUSTICE
CONTRE LES CONSTRUCTIONS DES GRANDES SURFACES
ET LES DÉLITS DE CONSTRUCTIONS IRRÉGULIERES
Notre intervention auprès : Jean CASTEX – Ester en justice 4 11 2020
décision de la CNAC du 10 octobre 2019
Alors que la Directive Européennes services impose que les contrôles soit réalisés avant les autorisations, pour que les contrôles aient une efficacité réelle, article 9c de la Directive.
9 c) l’objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle.
La France fait l’inverse et VIOLE la Directive services, après avoir supprimer les plans intérieurs des surfaces de vente et les contrôles des permis de construire, elle contrôle A POSTERIORI une fois que toutes les infractions soient réalisées et que les situations soient irréversibles et impossibles à remettre en état, réponse ministérielle de Madame GOURAULT, Ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 9 juillet 2020 :
renforce les contrôles A POSTERIORI des AEC :
réponse à Madame LAMURE du 9 juillet 2020
REGLEMENTATION
AUTORISATION D’EXPLOITER :
Conformément à l’article 13 de la Directive Européenne services 2006-123 du 12 décembre 2006 applicable depuis décembre 2009 :
Toute demande d’autorisation d’exploiter fait l’objet d’un accusé de réception dans les plus brefs délais. L’accusé de réception doit indiquer les voies de recours, l’article L 752-17 du Code de Commerce indique les voies de recours des autorisations d’exploiter.
l’article R 752-6 du Code de Commerce impose la fourniture du plan de masse de la surface de vente (telle que l’a définie la Loi de Finances TASCOM).
SAUF QUE LES SURFACES DE VENTE DE MOINS DE 1000 M² SANS CDAC
ET N’ONT PAS A FOURNIR CE PLAN INTERIEUR DE LA SURFACE DE VENTE
PERMIS DE CONSTRUIRE :
les commerçants-artisans ne peuvent pas attaquer un permis de construire tant qu’il vaut autorisation de construire (article L 600-1-4 du Code de l’Urbanisme).
Lorsqu’il est saisi par une personne mentionnée à l’article L. 600-1-2 d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l’article L. 425-4, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l’annulation de ce permis qu’en tant qu’il vaut autorisation de construire.
L’URGENCE LÉGISLATIVE
il est urgent de combler ce vide juridique, car les chaines l’ont bien compris, elles déposent des demandes de permis de construire à tout va, sachant qu’elles n’auront en face d’eux aucun concurrent pour contrer leur permis de construire et n’ont pas à déclarer leur surface de vente (plus de plan intérieur)
il est urgent d’intervenir auprès de tous vos députés et sénateurs pour faire stopper ce massacre, en réclamant le droit d’ester en justice avec des droits de recours pour les commerçants-artisans qui sont aujourd’hui sans possibilité de défendre leur liberté d’entreprendre et de préserver leurs emplois face au délit de constructions irrégulières.
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