AUCUN DROIT DE RECOURS CONTRE LES ACTES FAISANT GRIEF :
ABUS DE POUVOIR : PERMIS DE CONSTRUIRE SANS AVIS DE LA CDAC
OU NE RESPECTANT LES DOCUMENTS D’URBANISME voir ici
1er DÉCEMBRE 2009
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE
la DISCRIMINATION est punie par l’article 432-7 du Code Pénal : Code pénal DISCRIMINATION
Depuis la loi de Décentralisation de 1982, la France a délégué aux maires la signature des permis de construire, les législateurs n’ont pas permis aux commerçants-artisans de pouvoir dénoncer, devant les tribunaux, les permis de construire irrèguliers délivrés sans autorisation d’exploiter ou ceux violant les règles du droits des sols (Plan Local d’Urbanisme ou Plan de Prévention des Risques Inondation), ces permis ont eu pour conséquences de violer les droits fondamentaux des concurrents (Liberté d’entreprendre, sécurité de leurs emplois et leurs investissements…).
Alors que la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne est contraignante pour les états membres depuis le 1er décembre 2009 et prévoit ces droits de recours, la France n’a toujours pas transposé l’article 47 de cette Charte, de ce fait, les Commerçants-Artisans et leurs associations ne bénéficient pas depuis le 1er décembre 2009 :
D’UN DROIT A UN PROCÈS ÉQUITABLE ET A UN DROIT DE RECOURS EFFECTIF
Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
(contraignante aux États Membres le 1er décembre 2009)
Article 47 : Droit à un recours effectif et accéder à un tribunal impartial
Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.
Libertés et Droits Fondamentaux, piliers importants de la Démocratie.
De ce fait, les violations des règles du droit des sols, la concurrence déloyale des surfaces illicites et l’enrichissement de manière illégale ne sont pas poursuivis et encore moins punis à la hauteur des désastres provoqués (perte des libertés : élimination de la petite distribution, de la petite industrie et de la paysannerie, disparition à jamais des terres fertiles et nourrivères).
Président de la République : MACRON, Charte D.F.U.E. le 17 mai 2022
Premier Ministre – droit d’ester en justice 14 5 2022
Clément BEAUNE – Europe 20 5 2022
1) Président du Sénat LARCHER 26 MAI 2022 charte DHUE
2) Président RETAILLAU 26 MAI 2022 charte DHUE les Républicains
3) Président KANNER 26 MAI 2022 charte DHUE Socialiste Ecologie et Républicain
4) Président MARSEILLE 26 MAI 2022 charte DHUE Union Centriste
5) Président PATRIAT 26 MAI 2022 charte DHUE Démocrates Progressistes et Indépendants
6) présidente ASSASI 26 MAI 2022 charte DHUE groupe Communiste
7) Président REQUIER 26 MAI 2022 charte DHUE Démocratique Social Européen
8) Président MALHURET 26 MAI 2022 charte DHUE Les Indépendants République et Territoires
8) Président MALHURET 26 MAI 2022 charte DHUE Les Indépendants République et Territoires
9) Président GONTARD 26 MAI 2022 charte DHUE Ecologie Solidarité Territoires
10) Président MASSON 26 MAI 2022 charte DHUE Ecologie aucun groupe
11) RAVIER reconquête 26 MAI 2022 charte DHUE
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RESPECTE SES ENGAGEMENTS, POUR UNE VRAI JUSTICE, cliquez ici
CONSÉQUENCES
ÉCONOMIQUES
DESTRUCTION :
– emplois
– outils de travail
– investissements
– « savoir-faire »
– transmissions.
CONSÉQUENCES
HUMAINES
DESTRUCTION :
– déclassement social
– mépris et humiliation
– familles et vies brisées
– cadres de vie détériorés
des centres-villes.
TERRORISME ÉCONOMIQUE & DISCRIMINATION
Depuis 47 ans, tous les Législateurs et gouvernements successifs ont refusé un droit de recours effectif pour un procès équitable aux Commerçants-Artisans pour les mettre dans une situation de vulnérabilité économique pour pouvoir défendre leur cause devant les tribunaux contre les maires qui ont signé des permis de construire frauduleux des grandes surfaces et sans instaurer de contre pouvoir contre les exploitants de grandes surfaces qui pratiquent une concurrence déloyale en exploitant :
- 1) sans être titulaire d’une autorisation d’exploiter.
- 2) en méconnaissance des autorisations accordées (surfaces illicites).
- 3) en méconnaissance des règles locales d’urbanisme (violation PLU et PPRi).
- 4) s’enrichissent de manière illégale au mépris des concurrents.
En violation de l’article 5 de la Constitution, les Présidents de la République depuis 2008 refusent d’appliquer les traités de l’Union Européenne : dernier courrier au candidat Emmanuel MACRON, le 5 mars 2022
SUIVEZ NOS INTERVENTIONS ET LEURS ENGAGEMENTS : PRÉSIDENTIELLE 2022
POURTANT : LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE EST UN DROIT CONSTITUTIONNEL
Historiquement, la liberté d’entreprendre est la première liberté à avoir été rattachée par le Conseil Constitutionnel, à l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :
« la liberté qui, aux termes de l’article 4 de la Déclaration, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être présentée si les restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d’entreprendre » (Conseil Constitutionnel, 16 janvier 1982, N° 81-132).
Toutefois, cette liberté d’entreprendre doit être équitable entre tous et les pouvoirs publics se doivent d’intervenir pour garantir l’égalité entre les différentes formes de commerces.
ÉTAT DES CENTRES-VILLES
Quand on regarde l’État du commerce dans les centres-villes, 20 000 communes sans commerces, 20 commerces ferment par jour, 600 par mois et 7 200 par an, on constate que les principes fondamentaux des commerçants-artisans n’ont pas été respectés par les pouvoirs publics, les élus locaux, les départements, les régions, les gouvernements et les différents présidents de la République qui n’ont pas mis en place les actions pour éviter l’écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et les préjudices envers les emplois qualifiés diversifiés de proximité mais ont facilité les implantations des grandes surfaces en périphérie des villes.
LES 5 FLÉAUX MAJEURS QUI TUENT LE COMMERCE DE PROXIMITE
1 – LES ABUS DE POUVOIRS DES MAIRES (qui ne respectent pas leur PLU et PPRi)
2 – LES ABUS DE POSITION DOMINANTE (trop forte densité commerciale)
3 – LA CONCURRENCE DÉLOYALE (surfaces illicites de vente enrichissement illégal)
4 – LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT URBAIN (mépris des commerçants)
5 – LA BAISSE DU POUVOIR D’ACHATS, INSTALLATION DE LA MISÈRE
1 – LES ABUS DE POUVOIR DES MAIRES
Du fait que le Législateur n’ait donné aucun droit à un procès équitable et un droit de recours effectif à la concurrence, certains maires, peu scrupuleux, n’hésitent pas à signer des permis de construire 1) sans autorisation d’exploiter 2) au mépris des règles locales de leur Plan Local d’Urbanisme ou des Plans de Prévention des Risques inondation, de la loi LITTORAL, de la loi ALUR pour faciliter les implantations de grande surfaces aux mépris du respect des droits fondamentaux des exploitants de la concurrence, aucun contrôle de légalité des préfets pour déférer les permis litigieux devant les tribunaux administratifs.
– courrier adressé à Monsieur GIRODET, C.C. le 3 3 2022
– courrier adressé à Monsieur LISNARD ass Maires de France 3 3 2022
– courrier adressé à Monsieur BOUILLON ass Petites Villes de France 3 3 2022
– courrier adressé à Monsieur Gérard LARCHER Sénat 3 3 2022
2 – LES ABUS DE POSITION DOMINANTE (trop forte densité commerciale)
La France a refusé de transposer tous les éléments de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006, et des articles 101, 102, 103 du T.F.U.E. aucune recherche de l’administration sur l’abus de position dominante des projets demandés et des effets négatifs sur l’équipement commercial déjà existant permettant leurs débouchés et en évitant le gaspillage de toutes les entreprises et des équipements existants.
quel est le pourcentage de la densité commerciale des grandes surfaces en France ?
quel taux de vacance commerciale dans tous les centres-villes ?
3 – LA CONCURRENCE DÉLOYALE (surfaces illicites de vente)
Le fait d’exploiter une surface de vente sans être titulaire d’une autorisation d’exploitation commerciale ou en m »connaissance des prescription d’une autorisation accordée pratique une concurrence déloyale qui doit être punie.
En violation de l’article 34 de la Constitution, aucune Loi ne prévoit les peines, c’est à dire les amendes, pour PUNIR cette concurrence déloyale et l’enrichissement de manière illégale des fraudeurs.
en violation de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006, l’État Français n’a pas mis en place les mesures générales nécessaires pour contrôler :
1) les exploitations illicites de vente et pour les sanctions de manière dissuasives,
2) les informations produites par les demandeurs d’une autorisation (d’exploiter ou de permis de construire)
3) mettre en place un guichet unique pour respecter tous les réglements des Codes : Commerce, Urbanisme,
Environnement, Construction ou encore de la Sécurité.
4 – LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT URBAIN (mépris des commerçants)
Aucune concertation, ni organisation pour réduire au maximum les effets dévastateurs qu’engendrent les travaux de réaménagement urbain, aucune visibilité des subventions allouées pour le réaménagement des centres urbains et la partie réservée à la remise en état des locaux commerciaux pour correspondre aux normes en vigueur, souvent les travaux sont réalisés au mépris des commerçants-artisans qui sont éliminés avant la fin des travaux, ne pouvant attendre les effets de ces réaménagements dont ils ne bénéficieront jamais après leur réalisation, mais auxquels ils ont contribué en payant leurs impôts !
5 – LA BAISSE DU POUVOIR D’ACHATS, INSTALLATION DE LA MISÈRE
Préambule de la Constitution Française de 1946 :
Article 5 : Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi.
Article 10 : La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
– 6 millions de chômeurs inscrits à Pôle emploi,
– 9 millions d’individus en dessous du seuil de pauvreté, soit 14,7 % de la population,
– 1,5 million d’enfants qui ne font qu’un repas par jour,
Le gouvernement et le président de la république ne respectent pas le Préambule de la Constitution Française de 1946 puisqu’ils n’assurent pas à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
Le gouvernement et le président de la république n’ont pas mis en place les moyens de lutter contre les fraudeurs pour faire disparaître la misère et le chômage en France qui ont un impact très négatif sur le commerce de proximité diversifié des centres-villes. (baisse du pouvoir d’achat, éloignement de ces populations pauvres).
COMMENT ILS ONT VIOLÉ
VOS DROITS FONDAMENTAUX
CE N’EST PAS UNE FATALITÉ
MAIS UNE ORGANISATION
OLIGARCHIQUE
N’ATTENDEZ PLUS POUR DÉFENDRE VOS DROITS FONDAMENTAUX :
Très bon travail des Donette. Sujet peu ou pas abordé dans l’Histoire alors que le commerce existe depuis les débuts de la civilisation. Les problèmes évoqués, abus de position dominante et concurrence déloyale surtout, relèvent de la justice, des rapports de force qui se jouent entre petits, moyens ou grands commerçants via la clientèle. Or notre système commercial est fondé dep. des millénaires sur d’autres notions : le droit de propriété, le népotisme ou privilèges de caste, l’hérédité. C’est je crois ce qui a permis, au delà des permis d’exploitation et d’extension, à des familles puissantes de voir croître leur commerce au détriment d’autres dans une dynamique inquiétante car illimitée (ou avide).