ACTE FAISANT GRIEF – ABUS DE POUVOIR

TOUT ACTE FAISANT GRIEF PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS

Une décision qui fait grief :  c’est une décision qui modifie par elle-même la situation juridique d’une personne et peut faire l’objet d’un recours devant le juge.

MAIS OU SONT PASSÉS LES DROITS DE RECOURS DES COMMERÇANTS-ARTISANS CONTRE LES ABUS DE POUVOIR ?

Code des relations entre le Public et l’Administration :
Article 100-2 :  L’administration agit dans l’intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d’égalité et garantit à chacun un traitement impartial.

Article 100-3 : Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par :
1° Administration : les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ;

POUR UN DROIT DE RECOURS A UN PROCÈS ÉQUITABLE
ET UN DROIT DE RECOURS EFFECTIF

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