EN TOUTE FRANCHISE
CONTRE LES ABUS DE LA GRANDE DISTRIBUTION
Ensemble, nous sommes plus forts !
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50 ans de discrimination, aucun droit au contradictoire, aucun droit de recours à un procès équitable
et à un recours effectif, ADHEREZ, pour vivre dans un ETAT DE DROIT, c’est l’affaire de tous !
Notre association a pour but de défendre le cadre de vie, le respect des documents d'urbanisme et les droits fondamentaux de ses adhérents face à la concurrence illicite
Pour adhérer, imprimez et remplissez le bordereau d’adhésion en ligne, nous le retourner signé, accompagné de votre règlement
par chèque, ou paiement directement en ligne, plus d’ informations au 06 09 78 09 53
Contre le favoritisme d’Etat et la concurrence illicite organisée,
l’association :
-
défend vos intérêts contre des projets inutiles, imposés, illégaux des grandes surfaces qui veulent vous liquider, préserve vos emplois et ceux de votre personnel.
- engage les recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, tous les tribunaux administratifs pour défendre vos droits fondamentaux : intérêts patrimoniaux et votre indépendance à travailler librement et faire respecter les lois françaises et les directives européennes (Charte des Droits Fondamentaux de l'U.E.).
-
Agit contre la concurrence déloyale, à savoir :
1 - exploitation de surface de vente sans être titulaire d'une autorisation.
2 - en méconnaissance des autorisations accordées.
3 - en méconnaissance de la règle du droit des sols PLU et PPRi.
4 - les abus de pouvoir des élus.
5 - les abus de position dominante des grandes surfaces -
Agit contre la concurrence déloyale, à savoir :
1 - exploitation de surface de vente sans être titulaire d'une autorisation.
2 - en méconnaissance des autorisations accordées.
3 - en méconnaissance de la règle du droit des sols PLU et PPRi.
4 - les abus de pouvoir des élus.
5 - les abus de position dominante des grandes surfaces - Dénonce le retrait des peines pour délit de concurrence déloyale d'exploiter des surfaces illicites et le fait de s'enrichir de manière illégale au détriment des concurrents de l'article L 752-23 du Code de Commerce.
- Intervient auprès du législateur et participe au moment des lois afin de mieux préserver les équilibres entre toutes les formes de commerces.
- participe avec d’autres fédérations pour le maintien du commerce, de l’économie et de toutes les activités locales.
- analyse les dossiers et les transmet à ses avocats experts en droit de l’urbanisme commercial et de l’urbanisme.
Association de Défense des Commerçants Artisans, notre association apolitique créée en janvier 1994, sous la loi 1901, enregistrée sous le N° W134002644 à la Sous Préfecture d’Istres, CNIL 747659,dont le siège est au 1 rue François Boucher 13700 Marignane, regroupe toute personne physique ou morale, même non commerçante, désireuse à titre personnel de poursuivre le présent objet statutaire
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