EN TOUTE FRANCHISE
CONTRE LES ABUS DE LA GRANDE DISTRIBUTION
Ensemble, nous sommes plus forts !
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« la démocratie ne se ramène pas à la supériorité constante de l’opinion de la majorité ;
elle commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement qui évite tout abus de position dominante (CEDH 13 août 1981.)
Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne en vigueur depuis le 1er décembre 2009 : cliquez ici
Nous ne leur avons pas donné notre CONSENTEMENT pour nous ruiner cliquez ici
AIDEZ-NOUS en signant la pétition sur le site de l’Assemblée Nationale pour qu’enfin les Députés et les Sénateurs remplissent leur mission, à savoir : le contrôle du pouvoir réglementaire dans l’application des lois, des décrets et des circulaires, pour STOPPER LE DÉSORDRE PUBLIC ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, ça suffit cela n’a que trop duré !
POUR L’ACCÈS A LA JUSTICE POUR TOUS
CONTRE LES EXCÈS DE POUVOIR DES MAIRES, DES MINISTRES, DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
QUI NE RESPECTENT PAS ET N’APPLIQUENT PAS LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Pour adhérer, veuillez imprimer et remplir le bordereau d’adhésion disponible en ligne. Merci de nous le retourner signé, accompagné de votre règlement par chèque. Il est également possible de procéder au paiement directement en ligne.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter au 06 09 78 09 53.
L’association s’engage fermement pour faire respecter vos droits fondamentaux contre le favoritisme d’État et la concurrence illicite organisée. Nous œuvrons pour promouvoir l’équité, la transparence et la justice dans le domaine économique.
Rejoignez-nous dans notre lutte pour un environnement commercial juste où les règles sont respectées et où l’équité prévaut pour tous.
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défend vos intérêts contre des projets inutiles, imposés, illégaux des grandes surfaces qui veulent vous liquider, préserve vos emplois et ceux de votre personnel.
- engage les recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, tous les tribunaux administratifs pour défendre vos droits fondamentaux : intérêts patrimoniaux et votre indépendance à travailler librement et faire respecter les lois françaises et les directives européennes (Charte des Droits Fondamentaux de l'U.E.).
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Agit contre la concurrence déloyale, à savoir :
1 - exploitation de surface de vente sans être titulaire d'une autorisation.
2 - en méconnaissance des autorisations accordées.
3 - en méconnaissance de la règle du droit des sols PLU et PPRi.
4 - les abus de pouvoir des élus.
5 - les abus de position dominante des grandes surfaces -
Agit contre la concurrence déloyale, à savoir :
1 - exploitation de surface de vente sans être titulaire d'une autorisation.
2 - en méconnaissance des autorisations accordées.
3 - en méconnaissance de la règle du droit des sols PLU et PPRi.
4 - les abus de pouvoir des élus.
5 - les abus de position dominante des grandes surfaces - Dénonce le retrait des peines pour délit de concurrence déloyale d'exploiter des surfaces illicites et le fait de s'enrichir de manière illégale au détriment des concurrents de l'article L 752-23 du Code de Commerce.
- Intervient auprès du législateur et participe au moment des lois afin de mieux préserver les équilibres entre toutes les formes de commerces.
- participe avec d’autres fédérations pour le maintien du commerce, de l’économie et de toutes les activités locales.
- analyse les dossiers et les transmet à ses avocats experts en droit de l’urbanisme commercial et de l’urbanisme.
Association de Défense des Commerçants Artisans, notre association apolitique créée en janvier 1994, sous la loi 1901, enregistrée sous le N° W134002644 à la Sous Préfecture d’Istres, CNIL 747659,dont le siège est au 1 rue François Boucher 13700 Marignane, regroupe toute personne physique ou morale, même non commerçante, désireuse à titre personnel de poursuivre le présent objet statutaire
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