ANTICORRUPTON – CONTROLES – DIRECTIVE EUROPEENNE SERVICES 2006-123

LUTTER CONTRE LES FRAUDES – ALTÉRATION FALSIFICATION DE LA VÉRITÉ

Article 434-4 du Code Pénal :
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :

1° De modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par l’altération, la falsification ou l’effacement des traces ou indices, soit par l’apport, le déplacement ou la suppression d’objets quelconques ;

2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

Pour des contrôles efficaces des informations fournies dans les dossiers
de grandes surfaces et pour que toutes les informations soient exactes
transposition de la Directive Services : contrôles des informations

Il est important de rappeler que la grande distribution est soumise au respect de 4 codes, vérifiés par 4 commissions distinctes et indépendantes.

Toutes les commissions sont étanches et rigides les unes par rapport aux autres, et elles n’ont pas de droit de regard entre-elles ni sur leur avis propre, la grande distribution en profite pour jongler et faire passer ses projets, avec la complicité des élus locaux, aidez-nous à réclamer un GUICHET UNIQUE de Contrôle.

                                            1. Code de l’Urbanisme (PLU, SCOT ….P.C. Maire)
                                            2.
Code de Commerce (CDAC)
                                            3.
Code de l’Environnement (Préfet)
                                            4.
Code de la Construction (Sécurité-Incendie -Pompiers)

 

LIBERTÉ
D’ENTREPRENDRE
DANS UN
ÉTAT DE DROIT

 

POUR LE
RESPECT DES LOIS
ET DES DOCUMENTS
D’URBANISME

 

DIRECTIVE EUROPEENNE SERVICES 2006-123 DU 12 DECEMBRE 2006

DIRECTIVE EUROPÉENNE SERVICES 2006-123 du 12 décembre 2006 applicable le 28 décembre 2009
La Directive Européenne services 2006-123 du 12 décembre 20006 applicable le 28 décembre 2009 impose que le pétitionnaire d’une demande d’implantation sollicite, à l’aide d’un dossier, une autorisation d’exploitation commerciale au moment du dépôt de permis de construire comprenant des informations (article 10-3 de la Directive).

Afin d’éviter toutes les fraudes ou corruption, les services de l’État devrait vérifier si toutes ces informations sont exactes (article  27-2 de la Directive).
Malheureusement, cette directive n’est toujours pas transposée dans le droit français puisque les informations produites (PLU-PPRi, surfaces déclarées) ne sont toujours pas contrôlées pour qu’elles soient exactes, ce qui ne permet pas de lutter contre les fraudes et la corruption et protèger l’environnement.

POUR UN GUICHET UNIQUE

Il est urgent de mettre en place un GUICHET UNIQUE POUR QUE TOUTES LES LOIS SOIENT APPLIQUÉES et que tous les documents, Cadastre, Plans des PLU, des PPRi reflètent les véritables éléments (cours d’eau, zone naturelle, zone inondable, zone agricole etc..)  les emprises des surfaces de vente et des constructions soient projetées sur des plans,  pour permettre aux services instructeurs d’émettre des rapports justifiés aux commissions pour qu’elles puissent statuer en fonction de toutes les lois et de tous  éléments d’urbanisme et les possibilités d’implantation et aux juges de prendre en compte ces éléments pour rendre une justice impartiale et équitable en respectant les lois.
Nous dénonçons depuis des décennies : le laisser faire des gouvernements qui ne garantissent pas  le respect de la règle du droit des sols des règlements des plans locaux d’urbanisme et des plans de prévention des risques par la grande distribution,  dans les dossiers de permis de construire, enregistrés par le secrétariat des CDAC, ce qui ne permet pas de contrôler si  la règle du droit des sols  des plans locaux d’urbanisme étaient bien respectée, suppression du certificat d’urbanisme par l’article 4 c de la loi de 1996.
Nous dénonçons que faute de plan intérieur, le service instructeur ne peut plus vérifier si toutes les surfaces de vente définies par la loi de finances de 1997 sont bien appliquées afin d’éviter un passage en CDAC ou le respect de la loi ALUR (stationnement).
                                     1. espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats,
                                     2. ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement,
                                     3. ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

Nous dénonçons que la Directive Européenne Services ne porte pas atteintes aux Droits Fondamentaux des États membres, alors pourquoi la France n’a pas transposé l’article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne pour un droit de recours à un procès équitable et un droit de recours effectif aux Commerçants-Artisans lorsque la règle des droits des sols n’est pas respectée, qu’il y a entrave à leur liberté d’entreprendre et  à leur activité normale économique.

Par conséquences, il est interdit aux juges, saisi du contrôle d’une autorisation d’exploiter, de vérifier si les TOUTES les lois et règlements des plans locaux d’urbanisme sont bien respectés.

Les juges déclarent inopérant les moyens soulevés sur la violation de ces règles du droit des sols (PLU, PPRI etc..) et parce que les informations sur le respect des règlements d’urbanisme ne sont pas contrôlées dans l’instruction et l’examen des dossiers.

sur quels documents, les contrôles des dossiers sont-ils réalisés ?

article 72 de la Constitution : la garantie du respect
de la règle applicable du droit des sols



pour un

ÉTAT DE DROIT



garantie du respect

de la règle du

droit des sols

Lorsque le gouvernement est consulté avec des questions écrites des Députés ou Sénateurs il ne répond pas :

                  – Monsieur le député Nicolas DUPONT AIGNAN le  7 7 2020, 17 11 2020, 6 4 2021

                 Madame la Sénatrice Françoise FERAT, le 5 décembre 2019, le 17 septembre 2020 

                  – Monsieur le Député Matthieu ORPHELIN, le 27 AVRIL 2021

                  – Monsieur le Député Richard RAMOS, le 11 MAI 2021

                  – Proposition de Loi Nicolas DUPONT AIGNAN  et José EVRARD du 29 septembre 2020

Exemple :

le plan de CADASTRE.GOUV.

et le plan CADASTRE produit par LECLERC Marignane pour l’examen de la C.D.A.C.

le volume des constructions n’est pas le même.

exemple :

sur le plan de la carte GEOPORTAIL IGN

et  sur le plan du PLU soumis à enquête publique

le volume des constructions n’est pas le même

Alors que le gouvernement a tous les outils, toutes les informations cadastrales, toutes les vues aériennes sur GEOPORTAIL, avec les cartes IGN, pourquoi les plans des PLU et du CADASTRE n’ont pas les mêmes informations des constructions réalisées sur la base des cartes IGN ?

Pourquoi certaines cartes de PLU ne reflètent pas, pendant les procédures,   fidèlement les obligations du recul des cours d’eau (la Cadière), la zone naturelle écologique. Est-ce pour effacer, par complaisance, les infractions  et la plainte déposée devant le  juge d’instruction ?

Ces complaisances ont permis de violer les règlements du Plan Local d’Urbanisme,  avec la violation d’une partie de zone naturelle du PLU, d’une zone rouge du PPRi, le dépassement du Coefficient d’emprise aux  sols et des constructions d’un établissement commercial surdimensionné néfaste au secteur économique du centre ville et la disparition d’une soixantaine de commerçants-artisans.

 

 

 

 

 

 

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