RUPTURE DEMOCRATIQUE LE 28 FEVRIER 2023
Débat du 28 février 2023 à 21 H. 30, à l’Assemblée Nationale, VÉRITABLE DÉCEPTION, aucune dénonciation sur les millions de m² de fraudes des surfaces illicites et des constructions irrégulières de la grande distribution, l’absence de sanctions pénales dans la loi, aucune poursuite pénale, ni de démolition, et régularisation en toute tranquillité devant les Commissions Départementales ou Nationale d’Aménagement Commercial.
les Députés, Délégués de pouvoir, Bercy ont-ils sélectionnés leurs fraudeurs ? VRAIE RUPTURE DÉMOCRATIQUE alors que le débat portait sur la lutte contre les fraudes sous toutes ses formes
Rappel notre courrier de 2016 et la réponse de BRUNO LEMAIRE, candidat à la Présidentielle
Bruno LEMAIRE L.R. 26 9 2016 – réponse Bruno LEMAIRE 17 octobre 2016
Au Sénat, Gabriel ATTAL, délégué au Ministre de l’Economie informe que
BERCY annonce un projet de loi contre la FRAUDE FISCALE.
notre courrier du 23 janvier 2023 : Gabriel ATTAL FRAUDE 23 1 2023
Pourquoi le rapport de Jean-François HUSSON écarte les fraudes de concurrence déloyale !
Pourquoi le rapport de Jean-René CAZENEUVE écarte les fraude de concurrence déloyale ?
notre courrier au Rapporteur Finances : J.F. HUSSON Fraudes 21 2 2023
Notre courrier au Rapporteur général : J.R. CAZENEUVE 27 2 2023
NOUS RÉCLAMONS UNE LUTTE CONTRE TOUTES LES FRAUDES
#418MILLARDS
A QUOI SERVENT LES LOIS, SI ELLES NE SONT PAS APPLIQUÉES ?
Notre courrier au Président commission des lois S. HOUILIE, Lois ASS. NAT, 10 2 2023
Notre courrier au Président commission des lois :F.N. BUFFET, Lois Sénat, le 10 2 2023
notre courrier au Pt A.N. de la com. Finances : PR Eric COQUEREL Finances Fraudes 21 2 2023
notre courrier au Pt Sénat de la com Finances : PT Claude RAYNAL Finances fraude
pour en savoir plus :
https://en-toutefranchise.com/constructions-irregulieres-fraudes-sanctions-penales-418milliards/
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