Pourquoi, en tant que Ministre de l’Économie, vous n’appliquez pas la décision du Conseil d’État 371522 du 23 juillet 2014 et l’article L 480-4 du Code de l’Urbanisme pour sanctionner les délits de construction irrégulières pour encaisser toutes les amendes pénales et celles de concurrence déloyale d’exploiter des surfaces illicites de vente ?

Pourquoi les Préfets enregistrent des dossiers de demande de réaménagement de bâtiments existants sans jamais contrôler des surfaces illicites réalisées et sans les présentées devant les procureurs de la République pour encaisser toutes ces amendes, pour faire cesser les infractions, punir leurs auteurs et leurs complices pour servir d’exemple et faire cesser cette délinquances en col blanc ?