MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Suivant l’article L 751-2 du Code de commerce, les Présidents des Conseils Régional et Départemental sont membres de la CDAC Commission Départementale d’Aménagement Commercial.
Pourquoi, dans le cadre de l’examen des dossiers de grandes surfaces, ces membres (Région ou Département) :
1. autorisent des projets sur des zones inconstructibles, inaliénables, zones humides, zones inondables, zones naturelles, à risques ou agricoles ?
2. régularisent, en toute impunité, la concurrence déloyale des surfaces illicites qui n’ont jamais fait l’objet d’une autorisation préalable de la CDAC ou bénéficient de permis irréguliers ?
3. votent favorablement contre des avis défavorables de la Direction Départementale des Territoires ?
4. aucun rapport préalable de leur étude du dossier justifiant leur vote ?
SUBVENTIONS & FINANCES PUBLIQUES
Pourquoi les membres des Conseil Régional ou Départemental :
1. votent pour des projets de grandes surfaces en périphérie des villes alors que les communes de ces projets bénéficient de subventions dans le cadre des opérations de revitalisation des Coeurs de Villes, rénovation urbaine ?
2. dans le cadre de la Solidarité, ne prennent pas en charge les dossiers d’aide aux commerçants ruinés par les décisions politiques d’autorisations de grandes surfaces qui détruisent les cœurs de ville ?
3. alors que les budgets sont réduits pourquoi la RÉGION et le DÉPARTEMENT ne recouvrent pas les milliards de fraudes des surfaces illicites des grandes surfaces qui détruisent les emplois et l’environnement.
ÉTHIQUE TRANSPARENCE INTÉRÊT GÉNÉRAL
ENTRE :
1. Certains élus locaux qui autorisent des permis de construire, sans respecter les règles des Plans Locaux d’Urbanisme pour favoriser les implantations de grandes surfaces.
2. Certaines grandes surfaces qui exploitent des millions de mètres carrés illicites sans avoir sollicité préalablement la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.
3. Les Conseillers Régionaux et Départementaux qui ferment les yeux en régularisant les surfaces illicites, accordent des autorisations sur des zones inconstructibles ou inaliénables, enfin autorisent des projets sans respecter les objectifs des programmes de revitalisations des centres villes;
La question que nous sommes en droit de nous poser est :
ou est l’Ethique, la Transparence et l’Intérêt Général dans tout ça ?
ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES
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