COMMENT DÉTOURNER LA LOI

AVEC LA COMPLICITÉ DES ÉLUS LOCAUX BIEN SUR !

sans lesquels, les promoteurs, la grande distribution ne pourraient rien faire

Alors que la loi prévoit une autorisation pour une construction nouvelle d’une surface dépassant 1 000 m², il suffit de soustraire les espaces des employés de la vente de pain et d’y ajouter un espace sans destination (surface non destinée à l’ouverture au public).

Et le maire, en bon apôtre, n’adresse pas le permis de construire au secrétariat de la C.D.A.C. pour contrôler la légalité, et signe le permis de construire en toute impunité sachant que lui bénéficie des finances publiques pour assurer sa défense, alors que ceux « qui oseront attaquer ce permis frauduleux » devront en assurer toutes les conséquences financières, les  représailles et le discrédit .

Il suffira à ces promoteurs douteux, quelques temps plus tard, de demander une autorisation de la C.D.A.C. uniquement pour l’extension du bâtiment sur la surface déclarée sans destination qui devient, non plus une construction nouvelle, mais un bâtiment existant qui n’a jamais eu de destination.

En attendant le mal est fait, la distribution de l’industrie chimique agro-alimentaire aura pris la place et les parts de marché sur les commerces de proximité diversifiés pour lesquels  élus locaux n’ont aucun état d’âme sur leurs disparitions.

Dormez tranquilles braves commerçants-artisans, vos élus veillent sur vous, vos liquidations et disparitions judiciaires

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