COMMENT L’ÉTAT FRANÇAIS A ANÉANTI

LES DROITS FONDAMENTAUX DES COMMERÇANTS-ARTISANS
EN LEUR REFUSANT UN PROCÈS
ÉQUITABLE

Convention Européenne Droits de l’Homme  Article 6 : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

         CONSÉQUENCES 
          ÉCONOMIQUES

          DESTRUCTION :
         – emplois
         – outils de travail
         – investissements
         – « savoir-faire »
         – transmissions.

           CONSÉQUENCES
                HUMAINES

             DESTRUCTION :      
      – déclassement social

      – mépris et  humiliation
      – familles et vies brisées
      – cadres de vie détériorés
         des centres-villes.

VIOLATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN 
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

DROIT DE L’HOMME ET DU CITOYEN FRANÇAIS

ARTICLE 4 : La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi (Commerçants-Artisans article 1er de la loi 73-1193 du 27/12/73).

Article 17 : La  propriété  étant  un  droit  inviolable  et  sacré,  nul  ne  peut  en être  privé,  si  ce  n’est  lorsque  la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

Article 16 : Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

ARTICLE 6 : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

SAUF QUE LES LÉGISLATEURS FRANÇAIS N’ONT JAMAIS ACCORDÉ
UN DROIT Á UN PROCÈS ÉQUITABLE AUX COMMERÇANTS-ARTISANS

Tous les Législateurs et gouvernements successifs ont refusé un droit de recours effectif pour un procès équitable aux Commerçants-Artisans pour pouvoir défendre leur cause devant les tribunaux contre les permis de construire frauduleux des grandes surfaces et sans instaurer de contre pouvoir contre les exploitants de grandes surfaces qui exploitent :

              1. 1) sans être titulaire d’une autorisation d’exploiter.
              2. 2) en méconnaissance des autorisations accordées (surfaces illicites).
              3. 3) en méconnaissance des règles locales d’urbanisme (violation PLU et PPRi).
              4. 4) s’enrichissent de manière illégale au mépris des concurrents.

POURTANT : LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE EST UN DROIT CONSTITUTIONNEL

Historiquement, la liberté d’entreprendre est la première liberté à avoir été rattachée par le Conseil Constitutionnel, à l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :
« la liberté qui, aux termes de l’article 4 de la Déclaration, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être présentée si les restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d’entreprendre » (Conseil Constitutionnel, 16 janvier 1982, N° 81-132).
Toutefois, cette liberté d’entreprendre doit être équitable entre tous et les pouvoirs publics se doivent d’intervenir pour garantir l’égalité entre les différentes formes de commerces.

ÉTAT DES CENTRES-VILLES

Quand on regarde l’État du commerce dans les centres-villes, 20 000 communes sans commerces, 20 commerces ferment par jour, 600 par mois et 7 200 par an, on constate que les principes fondamentaux des commerçants-artisans n’ont pas été respectés par les pouvoirs publics,  les élus locaux, les départements, les régions, les gouvernements et les différents présidents de la République qui n’ont pas mis en place les actions pour éviter l’écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et les préjudices envers les emplois qualifiés diversifiés de proximité mais ont facilité les implantations des grandes surfaces en périphérie des villes.

 

 

COMMENT ILS ONT VOLÉ
VOS DROITS FONDAMENTAUX

 

 

CE N’EST PAS UNE FATALITÉ
MAIS UNE ORGANISATION
OLIGARCHIQUE

 

LES 4 FLÉAUX  MAJEURS QUI TUENT LE COMMERCE DE PROXIMITE

                        1 – LES ABUS DE POSITION DOMINANTE (trop forte densité commerciale)
                        2 – LA CONCURRENCE DÉLOYALE (surfaces illicites de vente enrichissement illégal)
                        3 – LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT URBAIN (mépris des commerçants)
                        4 – LA BAISSE DU POUVOIR D’ACHATS, INSTALLATION DE LA MISÈRE

1 – LES ABUS DE POSITION DOMINANTE (trop forte densité commerciale)

La France a refusé de transposer tous les éléments de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006, aucune recherche de l’administration sur l’abus de position dominante des projets demandés et des effets négatifs sur  l’équipement commercial déjà existant permettant leurs débouchés et en évitant le gaspillage de toutes les entreprises et des équipements existants.
quel est le pourcentage de la densité commerciale des grandes surfaces en France ?
quel taux de vacance commerciale dans tous les centres-villes ?

     2 – LA CONCURRENCE DÉLOYALE (surfaces illicites de vente)

en violation de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006, l’État Français n’a pas mis en place les mesures générales nécessaires pour contrôler :
1)  les exploitations illicites de vente et pour les sanctions de manière dissuasives,
2) les informations produites par les demandeurs d’une autorisation (d’exploiter ou de permis de construire)
3) mettre en place un guichet unique pour respecter tous les réglements des Codes : Commerce, Urbanisme,
      Environnement, Construction ou encore de la Sécurité.

     3 – LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT URBAIN (mépris des commerçants)

Aucune concertation, ni organisation pour réduire au maximum les effets dévastateurs qu’engendrent les travaux de réaménagement urbain, aucune visibilité des subventions allouées pour le réaménagement des centres urbains et la partie réservée à la remise en état des locaux commerciaux pour correspondre aux normes en vigueur, souvent les travaux sont réalisés au mépris des commerçants-artisans qui sont éliminés avant la fin des travaux, ne pouvant attendre les effets de ces réaménagements dont ils ne bénéficieront jamais après leur réalisation, mais auxquels ils ont contribué en payant leurs impôts !

    4 – LA BAISSE DU POUVOIR D’ACHATS, INSTALLATION DE LA MISÈRE

Préambule de la Constitution Française de 1946 :
Article 5
  : Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi.
Article 10 :
La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

          –  6 millions de chômeurs inscrits à Pôle emploi,
          – 
9 millions d’individus en dessous du seuil de pauvreté, soit 14,7 % de la population,
          –
1,5 million d’enfants qui ne font qu’un repas par jour,

Le gouvernement et le président de la république ne respecte pas le Préambule de la Constitution Française de 1946 puisqu’ils n’assurent pas à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Le gouvernement et le président de la république n’ont pas mis en place les moyens de lutter contre les fraudeurs pour faire disparaître la misère et le chômage en France qui ont un impact  très négatif sur le commerce de proximité diversifié des centres-villes. (baisse du pouvoir d’achat, éloignement de ces populations pauvres).

N’ATTENDEZ PLUS POUR DÉFENDRE VOS DROITS FONDAMENTAUX :

ADHÉREZ, C’EST ICI

  association non subventionnée

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