La concurrence illicite c’est : Tout acte contraire aux lois, décrets, règlements ou usages commerciaux et modifiant les conditions normales de la concurrence.
La notion de concurrence illicite est discutée : pour certains auteurs, elle se confond avec celle de concurrence déloyale ; pour d’autres, les deux notions sont distinctes, la concurrence déloyale, au contraire de la concurrence illicite, supposant la mauvaise foi. (https://academie-des-sciences-commerciales.org/le-dictionnaire-commercial/)
CARREFOUR VITROLLES 13127
Quand l’ÉTAT avec son bras armé de la JUSTICE « au nom du Peuple Français »
fabrique de FAUX ALIBIS (courriers, rapports, P.V. viciés par les mensonges)
pour faciliter et assurer l’impunité et la prospérité des fraudeurs des grandes surfaces
et pour éliminer les victimes des délits des fraudeurs
qui n’ont de variable d’ajustement que celle de périr économiquement.
TRAITE DE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
ARTICLES 101, 102, 103 (81-82 règles de concurrence)
C’est à la partie ou à l’autorité qui allègue une violation de l’article 81 ou 82, qu’il doit incomber d’en apporter la preuve requise par la loi.
encore faut-il que le juge d’instruction examine les preuves des parties civiles !
CARREFOUR VITROLLES 13
PLAINTE LE 11 SEPTEMBRE 1995 contre 16 000 m² de constructions irrégulières
CONTRÔLES de la DDCCRF et de la DDE le 23 octobre 1995
trouvent un dépassement de 564 m² de vente ? ? ?
CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES LE 14 OCTOBRE 1996
dépôt et rapport récapitulatif de toutes les preuves du délit de construction irrégulière,
refus de permis de construire, refus d’autorisation CDUC jardinerie,
aucun dossier de permis de construire enregistré en CDEC
ENCORE FAUT-T-IL QUE LA JUSTICE VEUILLE RESPECTER LES PROCÉDURES
1) REFUS DU JUGE D’INSTRUCTION D’INSTRUIRE LES PREUVES DES VICTIMES
2) LE SUBSTITUE MODIFIE LES DATES POUR LA PRESCRIPTION
3) CARREFOUR NE SERA JAMAIS POUSUIVI POUR SON DELIT de 16 000 m² de construction
Les dossiers de permis de construire
16 000 m²
sans autorisation de CDEC
418 milliards de fraudes
plainte 11 septembre 1995
achèvement 02/12/1992
falsification procureur 21/02/1992
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QUI ASSURE L’IMPUNITÉ DES FRAUDEURS
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