LA FRANCE EST UNE RÉPUBLIQUE INDIVISIBLE
Pourtant avec des circulaires anticonstitutionelles scélérates, discriminatoires et ministérielles, les gouvernements successifs, avec des conseillers occultes, ont divisé la République en 2 camps :
1) D’un côté, le camp les GROS FRAUDEURS qui ne respectent pas la loi,
2) De l’autre, le camp des centaines de milliers de VICTIMES dans un silence assourdissant, pillage organisé, spoliation des richesses des travailleurs indépendants, ruine de l’économie locale, des centres villes, de la paysannerie, des petits industriels, de l’environnement etc…
Quand un Peuple ne sait plus quelle loi s’applique, tout devient imprévisible.
On ne peut plus contracter entre nous.
Seuls les fraudeurs profitent de cet état de NON-DROIT.
1) Les Ministres , Monsieur Bruno LEMAIRE, Ministre de l’Économie, Madame Olivia GREGOIRE, Ministre attachée au Commerce, n’ayant pas répondu à notre courrier du 10 août 2023 leur demandant d’abroger la circulaire du 3 mai 2017 qui annihile des décisions du Conseil d’État et empêche l’application de la loi,
2) les Députés et les Sénateurs, informés depuis des années par nos différents courriers et interventions, n’ont rien fait pour faire cesser les fraudes, ou pour contrôler l’action du gouvernement, notamment sur la non-application d’une législation votée par eux,
… nous ont contraints à demander au Conseil d’État de retirer cette circulaire ministérielle discriminatoire qui ne sert qu’à accorder des privilèges aux fraudeurs.
En voici la synthèse :
Circulaire Anticonstitutionnelle et discriminatoire 3 5 2017 – synthèse du recours du 18 oct 2013
Comment, avec la loi N° 2013-907 du 11 octobre 2013 pour la transparence de la vie publique, deux ministres ont pu signer la circulaire du 3 mai 2017, alors que cette circulaire ANNHILIE la sécurité juridique des décisions du Conseil d’État et de la Loi, en interdisant de statuer sur les bâtiments existants construits illégalement, et en supprimer la notion d’ensemble commercial pour les projets inférieurs à 1000 m².
LE MÉCANISME D’ÉTAT QUI ENGENDRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE
ET L’INSÉCURITÉ SOCIALE ET JURIDIQUE DES PETITES ENTREPRISES
C’EST SIMPLE : LES CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES DISCRIMINATOIRES
INSÉCURITÉ JURIDIQUE DES PETITES ENTREPRISES
La CONCURRENCE ILLICITE c’est : Tout acte contraire aux lois, décrets, règlements ou usages commerciaux et modifiant les conditions normales de la concurrence.
le plus grave c’est quand cette concurrence illicite est organisée par des circulaires ministérielles discriminatoires qui ANNIHILE la portée normative de la loi, ce qui ne ne permet plus d’assurer la sécurité juridique des petites entreprises face à cette concurrence illicite, et sont contraire aux décisions du Conseil d’Etat.
3 CIRCULAIRES ONT DÉTRUIT LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DE LA LOI ROYER
LA CIRCULAIRE DE 1981 : permettant aux hypermarchés alimentaires de s’implanter dans des magasins de meubles sans autorisation administrative commerciale (CDUC).
LA CIRCULAIRE DE 2008 : permettant des extensions de plus de 1000 m² sans autorisation administrative commerciale, réalisation de plus de 5 000 000 de m² illicite de vente.
LA CIRCULAIRE DU 3 MAI 2017 : permet les implantations de supermarchés de plus de 1 000 m² sans aucune autorisation d’exploitation commerciale, en interdisant tous contrôles des bâtiment réalisés illégalement sans autorisation d’exploiter au moment d’une demande d’extension avec le réaménagement du bâtiment existant.
Suite à la circulaire du 28 août 2008 – cadeau 1 000 m² sans CDAC EN TOUTE FRANCHISE a porté plainte le 18 septembre 2008 (CE 320 797) auprès du Conseil d’État pour que cette circulaire soit retirée.
Cette circulaire scélérate est retirée par Circulaire du 24 octobre2008
Mais quid de tous les mètres carrés réalisés illégalement ? le Sénat indiquera dans son rapport du 15 décembre 2010 que ce sont plus de 4 000 000 m² de surfaces illicites qui ont été créés au titre de la circulaire de 2008.
le Conseil d’Etat (371 522 du 23 juillet 2014) indiquera que les surfaces créées au titre de la circulaire de 2008 sont des surfaces illicites.
Aprés la loi de 2008, ce sont de nombreuses surfaces qui ont été réalisées bien au delà du seuil des 1000 m² toujours sans autorisation d’exploitation commerciale.
2017, Pour échapper au contrôle, la circulaire du 3 mai 2017 page 3 3§ interdira de contrôler ce qui est déjà existant au mépris décisions du Conseil d’Etat.
2018 – LE SÉNATEUR BOURQUIN MONTE AU CRÉNEAU
LES DÉPUTÉS
ET LES SÉNATEURS
VOTENT
DES LOIS
QUI NE SERONT PAS
APPLIQUÉEES
COMBIEN DE
DÉPUTÉS
SÉNATEURS
DÉNONCENT
CES FRAUDES
#418MILLIARDS
OU SONT LES INTERVENTIONS DES DÉLÉGATAIRES DE POUVOIR
voir les premières interventions pour faire cesser cette fraude :
Morad EL ATTAB, Président Alliance pour la France du 15 mai 2023
Véronique SEGUIN Présidente France Réveille-toi du 25 05 2023 à Bruno Le Maire
Véronique SEGUIN, Présidente France Réveille-toi à Emmanuel Macron le 23 mai 2023
Nicolas DUPONT-AIGNAN, Député et Président DEBOUT LA FRANCE du 31 mai 2023
Nicolas DUPONT-AIGNAN à Mme GRÉGOIRE – Circulaire du 3 mai 2017, du 12 octobre 2023
Jean-Lin LACAPELLE Député Européen RN 16 6 2023
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