POURQUOI ILS PEUVENT TRICHER DANS LES PERMIS DE CONSTRUIRE

 

POURQUOI LA CONSTITUTION FRANÇAISE EST EN FAILLITE ?

 

Préambule Article 10 La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Constitution : Article 1er. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

Lorsque l’on voit l’état des centres-villes, le nombre de commerces abandonnés, le nombre de commerçants liquidés par les tribunaux de commerce, on ne peut que constater l’état de faillite de la CONSTITUTION FRANÇAISE.

Quelles sont les mesures que l’ETAT a prises pour assurer le développement des petites entreprises commerciales et artisanales qui permettait de faire vivre leurs familles, des quartiers, des centres-villes, le commerce du monde rural ?

si les bonnes mesures avaient été prises avec la loi ROYER 73-1193 du 27 décembre 1973, cette loi a été totalement démontée par la pression des lobbies qui ont transformé le droit pour leur intérêts privés.

Pour se dédouaner, certains politiques, irresponsables de leurs actes puisqu’ils ne paieront pas la casse sociale,  vous dirons que les modes de consommations ont changé et que des contrôles sont mis en place à l’ouverture, réponse facile, c’est l’arbre qui cache  la forêt, sachant qu’il sera impossible de faire appliquer la loi après l’ouverture de la grande surface compte tenu du droit mis en place en faveur des lobbies.

Cela a commencé en 1996, avec le gouvernement Raffarin, en supprimant (art 4c) le certificat d’urbanisme des dossiers des grandes surfaces, aujourd’hui plus personne des services de l’administration, en commission départementale ou nationale, les tribunaux, ne contrôle si le projet respecte les règles des Plan Locaux d’Urbanisme et Plan de Prévention des Risques, reste à certains maires peu scrupuleux de modifier les règles en catimini pour effacer les infractions.

2005-2007, Jacques Chirac supprime les plans intérieurs de la surface de vente qui devient une simple déclaration dans la notice du permis de construire, interdiction pour les instructeurs de vérifier les plans intérieurs lors de l’examen du permis de construire, les conséquences deviennent catastrophiques lorsque le seuil des autorisations d’exploiter sera remonté en 2008 à 1 000 m². (plans intérieurs).

en 2008, Nicolas Sarkozy, sous l’influence Attali, a supprimé le critère de densité commerciale et celui de l’emploi, dérégulation totale des grandes surfaces et circulaire de 2008 permettant la création de 4 millions de m² sans autorisation (rapport Sénat).

2018 -2019, gouvernement Edouard Philippe, si un plan de revitalisation a été mis en place, nous constatons que de nombreuses communes, ayant bénéficié de ce plan de revitalisation, continuent de délivrer des autorisations de centres commerciaux, les élus locaux restant inféodés à leurs lobbies.

INTERVENTION AUPRÈS DE Madame GOURAULT, Ministre des Collectivités Territoriales
Madame GOURAULT Ministre équipement P.C 25 11 19

Malgré la modification de la loi Elan 2018 sur le contrôle des surfaces illicites, les infractions perdurent et le gouvernement a encore baissé le montant des astreintes, 1 500 € en 2000, 150 € en 2008 avec Sarkozy, moins de 150 € avec Macron. (violation de l’article 1er de la Constitution).

 

COMBIEN DE MÈTRES CARRES RÉALISÉS SANS AUTORISATION D’EXPLOITER ?

 

le constat est accablant, la Constitution Française est en faillite puisque la France n’assure pas  :

  • le développement de ses commerçants-artisans, travailleurs indépendants afin qu’ils puissent vivre de leur travail et investissement pour faire vivre leur famille.

  • le respect de l’environnement, aucune règle des PLU et PPRI ne sont contrôlées dans les demandes autorisations d’exploiter des grandes surfaces.

  • le contrôle des informations fournies et les surfaces de vente dans les permis de construire et dossiers d’exploitation CDAC pour qu’elles soient exactes le jour de l’examen pour avoir une efficacité réelle.

  • la poursuite et la fermeture de la concurrence déloyale des surfaces illicites exploitées par les  grandes surfaces.

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Cet article a 1 commentaire

  1. C’est le combat des Donette depuis plus de 20 ans : dénoncer et lutter contre le laxisme et la corruption dans la politique d’urbanisme. La grande distribution a raflé la mise au détriment des petits ou moyens commerçants et artisans avec des centres ville exsangues. C’est à croire qu’on est encore sous le régime médieval avec des politiques infoédés à l’oligarchie. Pourtant la Révolution française avait réussi à abolir l’Ancien Régime, introduit le concept d’intérêt général et De Gaulle légalisé le suffrage universel pour que le président soit un élu du peuple (non un héritier). Aucune conscience morale de nos élus qui ont oublié leur histoire et se sont vite corrompus…Mais que de dégâts sur le terrain !

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