CONSTITUTION : respect des PLU et PPRi

Article 3 de la CONSTITUTION

 La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce
par ses représentants et par la voie du référendum.

AUCUN DROIT DE RECOURS DES PROFESSIONNELS
CONTRE LA VIOLATION DES PLU ET DES PPRi

Tous les gouvernements et législateurs refusent la possibilité pour les professionnels de dénoncer la violation des PLU et PPRi (article L 600-1-4 du Code de l’Urbanisme) :
« le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l’annulation de ce permis qu’en tant qu’il tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu’il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l’appui de telles conclusions. »

Le patrimoine français est le bien commun de la Nation

LE PLAN LOCAL D’URBANISME  ET  P.P.R.i

Afin de gérer au mieux ce patrimoine, le législateur a défini  les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) avec des règles que l’on retrouve dans le RÈGLEMENT, les ORIENTATIONS, la CARTOGRAPHIE dans le Code de l’Urbanisme.
 Ces Plans Locaux d’Urbanisme s’imposent à tous et peuvent être modifiés après que ces modifications aient été soumises à l’avis du public, les remarques consignées dans un cahier d’enquête publique, fassent l’objet d’un rapport du commissaire enquêteur et que ces modifications soient approuvées par une délibération du conseil municipal.
Sauf que certaines modifications ne sont pas aussi limpides puisqu’elles ne sont pas clairement définies, ni exposées et soumises à l’avis du public, modifiant « en catimini » les règles des P.L.U. pour des intérêts privés particuliers.
Le Plan de Prévention des Risques est régi par le Code de l’Environnement.
 
La Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 (article 27)  impose que  les demandeurs fournissent des informations et que les états vérifient les informations pour qu’elles soient exactes.

LE DROIT « CONTRAIRE » DU LÉGISLATEUR

 Alors que certains élus locaux ne respectent pas les règlements de leurs Plans Locaux d’Urbanisme ou de Prévention des Risques inondation, le législateur, représentant du peuple, interdit à une partie de la population, de pouvoir faire des recours contre la violation de ces PLU et des PPRi.

Dernier dossier en date VIDAUBAN, le maire a autorisé le permis de construire du projet de 2 196 m² de vente en ne respectant pas l’article UE 4, la Cour d’Administrative d’Appel de Marseille vient, le 5 juillet 2021, au motif de l’article L 600-1-4 du Code de l’Urbanisme, de rejeter notre demande et encore de nous condamner, en qualité de commerçants et associations de commerçants.

                  – Projet Carrefour sur zone inondable
                  – zone du PPRi aléa exceptionnel
                  – extrait PLU Vidauban ZONE UE 4
                  – Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 5 juillet 2021 : 
1103802413_20MA03375

AUCUN  ORGANISME  D’ÉTAT  NE  VÉRIFIE LE  RESPECT  DES  RÈGLEMENTS
 DES  PLU  ET  DES  PPRi  DANS  LES  DOSSIERS  DE  CDAC

L’article L 752-6 u Code de Commerce prévoit que les commissions départementales d’aménagement commercial  ou nationale examine le projet sur la base des ORIENTATIONS du PLU sans se préoccuper si le projet respecte TOUT le règlement du PLU et PPRi.
I.-L’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée à l’article L. 752-1 est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme.
Depuis la suppression du certificat d’urbanisme dans les dossier de C.D.A.C. en 1996, ni le Préfet au moment de l’enregistrement du dossier, ni le service instructeur, ni les membres des commissions ne vérifieront si le projet respecte le règlement du PLU et des PPRi, ni les juges des tribunaux, ni les juges d’instruction, pire nous sommes même condamnés par les juges des tribunaux lorsque nous dénonçons que le projet est sur une zone rouge du PPRi ou une zone naturelle !

POUR UN GUICHET UNIQUE DE CONTRÔLE

Depuis février 2020, nous dénonçons ces dysfonctionnements et réclamons un GUICHET UNIQUE DE CONTRÔLE pour vérifier toutes les informations fournies par les promoteurs des grandes surfaces.

voir la page GUICHET UNIQUE

Jean CASTEX – guichet unique 11 juillet 2021

IL  EST  URGENT  QUE  LE  LÉGISLATEUR  RÉTABLISSE
UN ÉTAT  DE  DROIT

questions écrites aux quelles le gouvernement ne répond pas :

                  – Monsieur le député Nicolas DUPONT AIGNAN le  7 7 2020, 17 11 2020, 6 4 2021

                  – Monsieur le Député Matthieu ORPHELIN, le 27 AVRIL 2021

                  – Monsieur le Député Richard RAMOS, le 11 MAI 2021

                  – Proposition de Loi Nicolas DUPONT AIGNAN  et José EVRARD du 29 septembre 2020

 

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