Avec la complicité des gouvernements, des législateurs et de l’administration, qui n’ont jamais accordé un droit de recours effectif aux Commerçants-Artisans contre les excès de pouvoir élus locaux qui accordent  des permis de construire frauduleux sans respecter les règles de droit,  la Liberté d’entreprendre s’exerce dans le cadre d’une concurrence claire et loyale et d’exploiter des surfaces de vente :         

                1) sans être titulaire d’un permis de construire régulier.
                2) sans être titulaire d’une autorisation d’exploitation commerciale avant la construction.
                3) ou réutiliser un bâtiment existant construit irrégulièrement (sans CDAC).
                4) en méconnaissance des autorisations accordées (dépassement surfaces illicites).
                5) en méconnaissance du respect des règles locales d’urbanisme (violation PLU et PPRi).
                6) s’enrichir de manière illégale au mépris des concurrents (distorsion de la concurrence).

Cela représente une concurrence déloyale et un délit qui doivent être puni. Les peines applicables sont définies par la loi (article 34 de la constitution).

Suite à la loi 93-122 du 29 janvier 1993, les peines sont des contraventions de 5ème classe par mètre carré illégal et par jour d’infraction. (article 40 du décret 93-306 du 9 mars 1993 modifié le 26 novembre 1996)

mais ces sanctions ont été supprimés avec Nicolas SARKOZY et sa loi LME de 2008, pourquoi, pourqui ?  #418MILLIARDS