ON AURAIT PU CROIRE QUE LE GOUVERNEMENT ALLAIT METTRE EN PLACE
DE VÉRITABLES CONTRÔLES
POUR LUTTER CONTRE TOUTE LA CONCURRENCE DELOYALE
Alors que lutter contre les fraudes est une raison impérieuse d’intérêt général, le gouvernement a pris des dispositions pour aller contrôler à postériori , TARDIVEMENT après la bataille, quand on ne peut plus rien éviter sur la mise en oeuvre des autorisations, une fois les bâtiments réalisés, sachant qu’il n’y aura jamais de remise en état, et pour céder comme à son habitude au chantage à l’emploi de la grande distribution.
Mais pour les établissements qui n’ont jamais sollicité d’autorisation, qu’en est-il des contrôles de ceux là ? aucune explication dans la réglementation !
Toujours aucune volonté politique de contrôler en amont
les informations fournies par les demandeurs
préalablement à l’examen des autorisations
POUR LUTTER CONTRE LES FRAUDES DANS LES DOSSIERS
Alors que la réforme des permis de construire de 2005 a supprimé les plans intérieurs et interdit aux agents instructeurs de vérifier les surfaces, sur quels éléments de base ces contrôles vont être réalisés pour constater les dépassements de surfaces illicites, sans avoir au préalable vérifier les surfaces d’origine ?
QUID DES PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSES A MOINS DE 1000 m²
AVEC DE FAUSSES DECLARATIONS POUR ÉCHAPPER AUX AUTORISATIONS ?
la seule solution, il faut imposer à la France : la transposition complète de la Directive Européenne services de 2006 pour obtenir le contrôle de toutes les informations fournies par les demandeurs dans tous les permis de construire, avec ou sans autorisation d’exploitation commerciale, avant l’instruction des dossiers, pour lutter contre les fraudes, pour que ces autorisations aient une efficacité réelle avant la mise en oeuvre des constructions et exploitations.
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