L’ÉTAT REFUSE LES CONTRÔLES DES SURFACES ILLICITES

et de communiquer les informations puisque l’administration se livre à de la rétention de documents administratifs, tant aux requérants qu’aux juges, ce qui ne permet pas une VRAIE justice équitable.

Dossier Carrefour Châteauneuf les Martigues :

Alors que l’article 17 de la loi 69-1263 du 31 décembre 1969 prévoit un avis préalable de la Commission Départementale d’Urbanisme Commercial à la délivrance du permis de construire,  dans son rapport d’instruction de 2005, la D.D.C.C.R.F. va indiquer que le centre commercial, antérieur à la Loi ROYER du 27 décembre 1973, il n’y a pas eu de dossier présenté à la C.D.U.C. et au Préfet, le 15 avril 2013, de répondre quil n’y a plus d’archives.

1) rapport DDCCRF 2005 pas de CDUC,                            2) préfet réponse du 15 4 2013

Sans ces documents administratifs, comment faire la preuve devant les juges du dépassement des autorisations d’exploiter et des infractions ?

Sauf qu’en réalité, les archives départementales des B.D.R. possèdent ces deux avis de la C.D.U.C., délivrés avant la loi du 27 décembre 1973, contrairement aux affirmations erronées du Préfet :

  1. celui du 6 mars 1970 pour 4 500 m² de surfaces de vente avec le permis de construire N° 28 442 bis du 25 août 1971. avis du Ministre 6 mars 1970.
  2. celui du 28 juin 1973 pour 2 236 m² de meubles et 2 800 m² de galerie marchande,
    avis_favorable_de_la_CDUC_du_28_juin_1973 et refus de permis de construire.
  3. sur le registre des permis de construire il est indiqué que : P.C. 34 880 ANNULE , en mairie le dossier du permis 34880 déposé le 25 juin 1973 est annulé : demande P.C. le 7 mai 1973.

cette autorisation de la C.D.U.C. du 28 juin 1973 est devenue CADUQUE du fait que le permis de construire a été annulé.

Quelles sont les motivations de l’État de soutenir les infractions des grandes surfaces en refusant de produire aux juges les documents que l’administration détient  pour une VRAIE justice équitable et impartiale ?

Quelles sont les motivations de la D.D.C.C.R.F. de ne pas indiquer les vraies informations sur les autorisations d’origine ?

Quelles sont les motivations de l’État d’éliminer les Commerçants-Artisans et de détruire les centres-villes ?

La grande distribution a encore de beaux jours devant elle pour exploiter ses surfaces illicites, ne pas être poursuivie pour ses infractions, puisque ceux qui instruisent les dossiers des grandes surfaces sont les mêmes que ceux qui les contrôlent !

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