Monsieur le Président de la République, vous êtes pour le processus de la création-destruction, mais vous ne précisez pas si les créations doivent se faire dans la légalité, avec des permis de construire réguliers, ou au contraire vous vous moquez de la CONCURRENCE ILLICITE des grandes surfaces qui s’implantent grâce à des actes illégaux de permis de construire avec la collaboration des élus qui ont violé le respect des règles du droit des sols (Plan Local d’Urbanisme) ?
implantations sur des zones inconstructibles, inondables, agricoles, humides, naturelles, à risques….
Quelle est votre considération sur tous les emplois détruits suite à cette concurrence illicite :
article 5 du préambule de la constitution de 1946, reprise dans la Constitution :
Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.
la Grande Distribution emploie 3 fois moins de personnes que dans le petit commerce
Pour 200 EMPLOIS créés dans la grande distribution, ce sont 700 emplois qui disparaissent
voir la vidéo de Monsieur Jean-Paul CHARIE
OÙ EST L’ANALYSE SOCIOLOGIQUE DE CETTE SITUATION ?
Depuis 50 ans, nous avons assisté à la mise en place d’un SYSTÈME BIEN ORGANISÉ pour favoriser tous les intérêts privés de l’Oligarchie au détriment de l’INTÉRÊT GÉNÉRAL avec la complicité des gouvernements, des législateurs et des élus locaux.
Depuis 1973, L’ÉTAT FRANÇAIS, en refusant les droits de recours des commerçants-artisans et d’appliquer l’article 1er de la Loi ROYER modifiée du 27 décembre 1973, n’exerce plus aucun contrôle afin d’éviter le gaspillage de la petite entreprise et de ses emplois.
POUVOIR DES MAIRES – RÉGULATION DE LA CONSOMMATION
HOLD UP sur les droits de recours des commerçants-artisans :
1983 – la loi de décentralisation donne tous pouvoirs aux maires pour signer les permis de construire et élaborer les Plans Locaux d’Urbanisme. Les élus locaux ont tout pouvoir pour réguler les implantations de grandes surfaces, sachant qu’aucun commerçant-artisan ne pourra contrôler ni déférer les permis de construire, même frauduleux, devant les juges administratifs ou pénaux.
L’état du commerce et du cadre de vie du centre ville sont à l’image des décisions des Élus Locaux
AUCUN CONTRÔLE DES PREFETS
En effet, l’Etat Français a organisé la suppression de tous les contrôles à tous les niveaux :
1973 – en refusant les droits de recours aux commerçants-artisans contre les décisions d’autorisation d’exploiter
1982 – les élus locaux signent les permis de construire (aucun droit de recours des commerçants)
1996 – suppression du certificat d’urbanisme (violation des PLU et des PPRi dans les dossiers de CDUC)
2005 – réforme du permis de construire, suppression du plan de la surface de vente, plus de contrôles
2006 – violation Directive Européenne Services de 2006 – aucun contrôle des informations fournies
2008 – suppression du critère de densité commerciale et de l’emploi (taux de vacance commerciale) et amendes
2018 – contrôle à postéiori des infractions réalisées pour éviter l’efficacité des autorisations.
PLUS DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES DES ÉLUS LOCAUX
Plus de contrôle de légalité des préfets sur les permis de construire ne respectant pas les réglement des Plans Locaux d’Urbanisme, les arrangements entre les élus et les promoteurs, de plus les élus locaux profitent des finances publiques pour défendre leurs projets imposés, inutiles et irréguliers.
PANTOUFLAGE DE HAUTS FONCTIONNAIRES FRANÇAIS
Marianne du 10 Novembre 2020 : « Ces grandes sociétés américaines sont pourvoyeuses d’emplois en or pour des anciens hauts fonctionnaires ou des personnalités qui connaissent nos institutions depuis l’intérieur. Elles ont des intérêts à défendre auprès de nos décideurs et mieux vaut employer quelqu’un qui connaît de l’intérieur, plutôt que de s’épuiser à essayer d’atteindre les décideurs. »
HOLD UP DE LA RICHESSE DES COMMERÇANTS-ARTISANS
49 ANS, L’ÉTAT FRANÇAIS, pour le profit des intérêt privés, faute de ne plus exercer de contrôle sur les irrégularités des permis de construire des grandes surfaces, des centres commerciaux, des magouilles avec les élus locaux, des travaux d’aménagement urbain qui durent des années, la concurrence déloyale du e-Commerce sans taxes, délocalisation des profits, a permis un HOLD UP des richesses des Commerçants-Artisans qui réinvestissaient dans les centres-villes et permettaient le ruissellement de leurs richesses sur les emplois et la vie locale des centres-villes, ce qui faisait vivre l’intérêt général.
MÉDIOCRITÉ VERS DES EMPLOIS SANS QUALIFICATION
Plus on supprime la qualification du travail et la valeur de cette qualification partagée localement, plus on favorise les entreprises capitalistes à réduire les qualifications, la robotisation humaine, les bas salaires, la paupérisation, l’esclavage moderne, des fins de vies déplorables.
CREATION-DESTRUCTION : doit elle se faire en détriment de toutes les valeurs humaines, digne du film les temps modernes de Chaplin, et toutes les conséquences physiques et mentales.
DESTRUCTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Moins le peuple ne pourra contrôler les élus locaux dans leurs actes d’urbanisme, plus on laisse les élus locaux seuls à la tentation de la corruption nuisible à l’environnement, aux emplois qualifiés, au cadre de vie, des centres-villes et à l’intérêt général.
CONSOMMATEURS
Le consommateur peut-il encore réagir alors qu’il a été formaté sous l’influence publicitaire (presse, pub, télé) des prix bas depuis plusieurs générations ?
Peut-il être désintoxiqué de cette propagande savamment orchestrée par les grands trusts de la consommation pour qui, les individus, ne sont que des consommateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ?
les élus locaux, en délivrant des permis de construire à ces grands trusts de l’industrie commerciale, se sont rendus et se rendent toujours complices de la destruction des commerces et du hold-up exercer sur la richesse créée par les indépendants des centres-villes.
POUR EN SAVOIR PLUS : le livre 418 MILLIARDS
Est-il possible que les grandes surfaces exploitent en France des millions de mètres carrés en toute illégalité ?
Est-il possible que les grandes surfaces exploitent en France des millions de mètres carrés en toute illégalité, sans autorisation administrative, voire sans permis de construire ou irréguliers, parfois sur des zones inondables, naturelles ou à risque, donc inconstructibles ?
Et en toute impunité, donc avec la complicité du gouvernement, des élus et de l’Administration ?
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