POUR CAUSE DE CRISE SANITAIRE
URGENCE : ÉDITER UN DÉCRET D’APPLICATION DE L’ARTICLE L 752-23
DU CODE DE COMMERCE POUR ENCAISSER SUR LE CHAMP
LES ASTREINTES DES SURFACES ILLICITES
A force de refuser de prendre en considération les parties civiles et leurs associations LANCEURS D’ALERTE, l’Etat et les Elus, en régularisant les infractions sans percevoir ces milliards d’euros d’infractions, sont complices des manques financiers de la France pour ses hôpitaux, sa sécurité sociale, ses retraites… les aides aux petites entreprises et le manque de ruissèlement des richesses, richesses captées illégalement par les fraudeurs.
INTERVENTIONS AUPRÈS DES DÉPUTÉS ET SENATEURS
POUR DES AIDES A LA HAUTEUR DE LA REMISE SUR PIEDS
DES PETITES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES
IL EST IMPÉRATIF que le gouvernement décrète d’urgence le recouvrement des astreintes prévues à l’article L 752-23 du Code de Commerce avec la mise en place de tous les contrôles nécessaires afin d’encaisser sur le champ toutes les infractions des fraudeurs qui exploitent et réalisent en toute impunité du chiffre d’affaires sur les surfaces illicites sur tout le territoire.
A TITRE D’EXEMPLES
l’Etat est fort pour fermer tous les commerces de proximité
DEUX POIDS, DEUX MESURES
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