« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses,
le pouvoir arrête le pouvoir » Montesquieu
la Liberté d’Entreprendre
Article 8 – Respect du Code de déontologie
Considérant que le respect des actes du pouvoir législatif est un objectif énoncé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; que selon l’article III de la Déclaration : « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. » ; que selon l’article VI : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. » ;
Considérant que l’article 3 de la Constitution dispose que : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » ; qu’aux termes de l’article 24 : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » ; que selon l’article 26 : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. » ; que l’article 27 dispose que : « Tout mandat impératif est nul. » ;
Considérant qu’en toutes circonstances, les députés doivent faire prévaloir les intérêts publics dont ils ont la charge et que le respect de ce principe est l’une des conditions essentielles de la confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants à l’Assemblée nationale ;
Qu’en conséquence, les députés ont le devoir de respecter les principes énoncés dans le présent code.
LES DÉPUTÉS VOTENT DES LOIS
SANS RESPECTER LEUR CODE DE DÉONTOLOGIE
Les députés ont mis en place des lois pour ne pas accorder de droit de recours effectif contre les excès de pouvoir des maires qui délivrent des permis de construire frauduleux pour favoriser les implantations des grandes surfaces qui auront des conséquences catastrophiques avec la mise en place du désordre public économique et social.
Si le Code de déontologie des députés reposent sur les principes suivants : l’intérêt général, l’indépendance, l’objectivité, la responsabilité, la probité et l’exemplarité.
Dans les faits, les Députés ne vont pas appliquer ces principes : d’intérêt général, d’indépendance, d’objectivité, de responsabilité, de probité et d’exemplarité puisqu’ils ont interdit aux JUGES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS de contrôler et de sanctionner les excès de pouvoir des maires qui délivrent des autorisations de permis de construire irréguliers aux grandes surfaces pour favoriser des intérêts privés en interdisant tous droits de recours effectifs aux personnes lésées, à savoir les commerçants-artisans.
LES DÉPUTÉS NE CONTRÔLENT PAS L’ACTION DU GOUVERNEMENT
Les Députés ne contrôlent pas les circulaires
FRAUDE des millions de m² de surfaces illicites
