Article 1er de la DDHC : les hommes naissent libres et égaux en droits
sauf que certains s’autorisent des choses non autorisées en violant la règle de droit
faute que le gouvernement et les législateurs n’aient jamais accordé
un droit de recours effectif à un procès équitable aux commerçant-artisans et à leurs associations
DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT 465 192 DU 9 NOVEMBRE 2022
Par une décision N°465 192 du 9 novembre 2022, suite à notre demande auprès de JEAN CASTEX DROIT DE RECOURS 4 11 2020 le Conseil d’État confirme que les Droits de Recours des Commerçants-Artisans et de leurs Associations contre les permis de construire ne valant pas autorisation d’exploitation commerciale relèvent de l’adoption de dispositions législatives,
ci-dessous nos nouvelles interventions du 18 novembre 2022 auprès de :
- Madame Élisabeth BORNE Première Ministre : Premier Ministre – droit d’ester en justice 18 11 2022 – réponse du 13 12 22 ETF Elisabeth Borne 18 11 2022 droit d’ester
- Olivia GREGOIRE, Commerce : Commerce Olivia Grégoire réponse du 18 novembre 2022
- Thomas COURBE, Directeur de la DGE : Thomas COURBE DGE 10 2 2022
- Madame Yaël BRAUN-PIVET, Présidente de l’Assemblée Nationale : Présidente ASS. NAT. droit de recours 18 11 2022 – réponse Présidence Assemblée Nationale du 3 janvier 2023
- Monsieur Gérard LARCHER, Président du Sénat : Président SENAT Recours 18 11 2022
- Monsieur Christophe CHENU, Ministre de la Transition Écologique pour exécuter la décision du Conseil d’État : C.BECHU Territoire droit de recours 20 2 2023
14 septembre 2022, EN TOUTE FRANCHISE,
à la rencontre des Délégataires de pouvoir
et avec le soutien de Alexandre BOISSON, Co-fondateur de SOSMaires.org, septembre 2022
https://sosmaires.org/
INTERVENTIONS DES DÉPUTÉS ET SÉNATEURS :
Monsieur le Député des BDR, Franck ALLISIO, Question écrite du 15 novembre 2022 :
RÉTABLIR UN ÉTAT DE DROIT OÚ TOUS LES DROITS SONT RESPECTÉS
POUR UN DROIT
A UN PROCÈS ÉQUITABLE
POUR UN DROIT
DE RECOURS EFFECTIF
Directive Européenne Services 2006-123 applicable depuis le 20/12/2009 :
respect des Droits Fondamentaux, lutter contre les fraudes, protection de l’Environnement et de l’Environnement urbain
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE, contraignante à tous les états membres 1/12/2009 :
Article 47 : Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice.
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN :
Article 6 : PROCÈS ÉQUITABLE Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
article 13 : DROIT DE RECOURS EFFECTIF Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif
la DISCRIMINATION est punie par l’article 432-7 du Code Pénal : Code pénal DISCRIMINATION
RÉTABLIR UN ÉTAT DE DROIT OÚ TOUTES LES LOIS SONT APPLIQUÉES
En mettant en place UN GUICHET UNIQUE pour contrôler que toutes les lois soient bien appliquées dans le cadres des implantations de grandes surfaces :
RÉTABLIR LES AMENDES PÉNALES POUR CONCURRENCE DELOYALE
IMPUNITÉ ZÉRO – INDEMNISATION DES VICTIMES
1) Poursuivre les fraudeurs coupables de concurrence déloyale et d’abus de position dominante,
2) recodifier les amendes sanctions pénales prévues par le traité de Fonctionnement de l’Union Européenne,
3) sanctionner l’enrichissement réalisé de manière illégale
ADHÉREZ POUR RETROUVER VOS DROITS FONDAMENTAUX
