DÉPUTÉS, SÉNATEURS – DROITS DE RECOURS

Article 1er de la DDHC : les hommes naissent libres et égaux en droits
sauf que certains s’autorisent des choses non autorisées en violant la règle de droit
faute que le gouvernement et les législateurs n’aient jamais accordé
un droit de recours effectif à un procès équitable aux commerçant-artisans et à leurs associations

DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT 465 192 DU 9 NOVEMBRE 2022

Par une décision  N°465 192 du 9 novembre 2022, le Conseil d’État confirme que les Droits de Recours des Commerçants-Artisans et de leurs Associations contre les permis de construire ne valant pas autorisation d’exploitation commerciale relèvent de l’adoption de  dispositions législatives,
ci-dessous nos nouvelles interventions du 18 novembre 2022 auprès de :

  1. Madame Élisabeth BORNE Première Ministre : Premier Ministre – droit d’ester en justice 18 11 2022   –  réponse du 13 12 22 ETF Elisabeth Borne 18 11 2022 droit d’ester
  2. Madame Yaël BRAUN-PIVET, Présidente de l’Assemblée Nationale : Présidente ASS. NAT. droit de recours 18 11 2022  –  réponse Présidence Assemblée Nationale du 3 janvier 2023
  3. Monsieur Gérard LARCHER, Président du Sénat :  Président SENAT Recours 18 11 2022

14 septembre 2022, EN TOUTE FRANCHISE,
à la rencontre des Délégataires de pouvoir

INTERVENTIONS DES DÉPUTÉS ET SÉNATEURS :

                                           Monsieur le Député des BDR, Franck ALLISIO, Question écrite du 15 novembre 2022 :

 

RÉTABLIR UN ÉTAT DE DROIT OÚ TOUS LES DROITS SONT RESPECTÉS

 

 

POUR UN DROIT
A UN PROCÈS ÉQUITABLE

 

 

POUR UN DROIT
DE RECOURS EFFECTIF

Directive Européenne Services 2006-123 applicable depuis le 20/12/2009 :
respect des Droits Fondamentaux, lutter contre les fraudes, protection de l’Environnement et de l’Environnement urbain

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE, contraignante à tous les états membres 1/12/2009 :
Article 47 :
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice.

 

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN :
Article 6 :  PROCÈS ÉQUITABLE   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
article 13 : DROIT DE RECOURS EFFECTIF Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif

la DISCRIMINATION est punie par l’article 432-7 du Code Pénal : Code pénal DISCRIMINATION 

RÉTABLIR UN ÉTAT DE DROIT OÚ TOUTES LES LOIS SONT APPLIQUÉES

En mettant en place UN GUICHET UNIQUE pour contrôler que toutes les lois soient bien appliquées dans le cadres des implantations de grandes surfaces :

RÉTABLIR LES AMENDES PÉNALES POUR CONCURRENCE DELOYALE

IMPUNITÉ ZÉRO – INDEMNISATION  DES VICTIMES

1) Poursuivre les fraudeurs coupables de concurrence déloyale et d’abus de position dominante,

2) recodifier les amendes sanctions pénales prévues par le traité de Fonctionnement de l’Union Européenne,

3) sanctionner l’enrichissement réalisé de manière illégale

ADHÉREZ POUR RETROUVER VOS DROITS FONDAMENTAUX

 

 

 

 

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