DÉPUTÉS, SÉNATEURS – DROITS DE RECOURS

POUR UNE VÉRITABLE COMMISSION D’ENQUÊTE

RÉTABLIR UN ÉTAT DE DROIT OÚ TOUS LES DROITS SONT RESPECTÉS

 

 

POUR UN DROIT
A UN PROCÈS ÉQUITABLE

 

 

POUR UN DROIT
DE RECOURS EFFECTIF

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CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE, contraignante à tous les états membres 1/12/2009 :
Article 47 :
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice.

 

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN :
Article 6 :  PROCÈS ÉQUITABLE   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
article 13 : DROIT DE RECOURS EFFECTIF Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif

la DISCRIMINATION est punie par l’article 432-7 du Code Pénal : Code pénal DISCRIMINATION 

EXEMPLE : LIDL CARVIN 62

LIDL Carvin 62 sollicite en 2015 un permis de construire de 2 480 m² pour un transfert extension pour 1421 m² autorisé par la CDAC du 16 octobre 2015, malgré l’avis défavorable de la Direction Départementale des Territoires, entre autre : PROXIMITÉ d’un site SEVEZO , incompatibilité avec le SCOT, subvention du FISAC et revitalisation du centre-ville, suite à un recours, la CNAC refuse le projet le 3 mars 2016 de 1 421 m².

 

MOTIFS DU REFUS

1) INCOMPATIBILITÉ
AVEC LE SCOT

2) SUBVENTION DU FISAC

3) INVESTISSEMENT
POUR LA REVITALISATION
DU CENTRE-VILLE

Malgré le refus de la CNAC, sachant que les Commerçants-Artisans n’ont aucun DROIT DE RECOURS sur les permis de construire, le maire de Carvin signe le nouveau permis de construire de LIDL pour un bâtiment de   2 374,76 m² avec une surface de vente de moins de 1 000 m² à savoir 999 m² pour échapper à tous les droits de recours, en violation des articles 6 et 13 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, avec une zone déclarée non affectée de 471 m²  où se déroule des offres spéciales de déstockage promotionnel !

 

 

 STOP

A LA

DISCRIMINATION

DANS LA ZONE NON AFFECTÉE – DÉSTOCKAGE VENTES AU DÉBALLAGE

RÉTABLIR UN ÉTAT DE DROIT OÚ TOUTES LES LOIS SONT APPLIQUÉES

En mettant en place UN GUICHET UNIQUE pour contrôler que toutes les lois soient bien appliquées dans le cadres des implantations de grandes surfaces :

RÉTABLIR LES AMENDES PÉNALES POUR CONCURRENCE DELOYALE

IMPUNITÉ ZÉRO – INDEMNISATION  DES VICTIMES

1) Poursuivre les fraudeurs coupables de concurrence déloyale et d’abus de position dominante,

2) recodifier les amendes sanctions pénales prévues par le traité de Fonctionnement de l’Union Européenne,

3) sanctionner l’enrichissement réalisé de manière illégale

ADHÉREZ POUR RETROUVER VOS DROITS FONDAMENTAUX

 

 

 

 

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