DIRECTIVE EUROPÉENNE SERVICES

DIRECTIVE EUROPÉENNE Services 2006-123 du 12 décembre 2006

Pourquoi il est impératif d’obtenir la transposition complète de cette directive :

1. par ce qu’elle a mis en place des raisons impérieuses d’intérêt général, et

     – ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des commerçants-artisans
     – les décisions sont non discriminatoires

2. elle respecte l’environnement et l’environnement urbain

3. elle impose aux états membres  de contrôler et de lutter contre les fraudes des surfaces illicites des grandes surfaces, de vérifier les informations pour quelles soient exactes.

Pourquoi l’État français ne veut pas transposer la totalité de cette directive dans le droit français :

          1. pour éliminer tous les commerçants indépendants-artisans ?

          2. pour offrir tout le marché national à la grande distribution, aux grandes enseignes, promoteurs pour maîtriser tout l’approvisionnement national ?

 

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