DISCRIMINATION – REFUS D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Décidemment Monsieur MACRON, vous êtes fâché avec la Directive Européennes Services 2006-123 du 12 décembre 2006.

EMPLOIS : intervention auprès de Monsieur CASTEX EMPLOIS 2 11 2020

Proposition de Résolution déposée par Monsieur le Député BROCHAND (06) et 30 députés :
PPR invitant le gouvernement à produire des rapports complet sur le nombre d’emplois détruits et détablir les prévisions chiffrées sur ceux appelés à disparaître

Question écrite de Monsieur DIARD, Député des B.D.R. : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-33712QE.htm


Violation de l’article 1er de la loi ROYER du 27 décembre 1973, Les pouvoirs publics ne veillent plus à ce que l’essor du commerce et de l’artisanat permette l’expansion de toutes les formes d’entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu’une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l’écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l’emploi.

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Nous vous rappelons encore une fois de l’existence de la Directive Européenne Services de 2006 qui précise que LES DECISIONS NE SONT PAS DISCRIMINATOIRES.

Nous voyons bien que vous ignorez volontairement et totalement cette Directive Services et vous n’entendez pas qu’elle soit un jour appliquée, puisque vous avez différencié les ouvertures des commerces. Comme vous ignorez le respect de l’environnement urbain des centres-villes, lutter contre les fraudes ou encore contrôler les informations des dossiers pour qu’elles soient exactes, respecter les règlements des Plans Locaux d’Urbanisme.

En effet, vous laissez ouvrir les grandes surfaces et les centres commerciaux, sans les commerces de proximité des quartiers et des centres-villes, fragilisez les marchés, interdisez les marchés festifs, vous provoquez la chute de ces entreprises commerciales et artisanales en leur imposant la fermeture, le couvre feu etc.. etc… quelques semaines avant les fêtes de fin d’année.

COMBIEN D’EMPLOIS DE TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS VONT-ÊTRE SUPPRIMES,
QUELLE EST VOTRE PROJECTION, VOTRE ANALYSE ?

Deux poids deux mesures, ce qui confirme votre position et celle du gouvernement dans votre choix de toujours privilégier la distribution industrielle de masse au détriment du cadre de vie des centres-villes, des quartiers, des zones rurales, de l’environnement urbain.

Alors que des milliers de petites entreprises sont en grandes difficultés suite à cette politique mise en place depuis des décennies, de refuser le contrôle des règlements des PLU dans les AEC et permis de construire, les permis de construire de ces mastodontes continuent d’être délivrés sans contrôle des services instructeurs pendant cette période de crise sanitaire, les ventes au déballage envahissent les parkings des grandes surfaces.

Ce n’est pas une modification des modes de consommations qui s’opère depuis des décennies, mais bien un dirigisme politique d’Etat qui dure depuis 47 ans, la programmation de l’élimination des petites entreprises commerciales et artisanales avec le refus des droits de recours des commerçants-artisans contre ces permis de construire des grandes surfaces.

Nous remercions tous les maires courageux qui bravent ces interdits et soutiennent leurs commerçants-artisans et ceux des marchés pour qu’ils restent ouverts.

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PENDANT LA FERMETURE

DES FLEURISTES

 

ventes au déballage

de chrysanthèmes

centre commercial

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