DOCUMENT D’AMÉNAGEMENT ARTISANAL ET COMMERCIAL

​LE RETOUR OBLIGATOIRE DU D.A.A.C. DANS LE SCOT ET LE  PLUi

1993  –  STOP AUX SCANDALES ET A LA CORRUPTION

Suite aux nombreux scandales liés à l’urbanisme commercial, sous l’influence de Monsieur Pierre BEREGOVOY, Premier Ministre,  a été mis en place la Loi 93-122 du 29 janvier 1993 portant sur la prévention de la Corruption, la Transparence de la Vie Économique et des procédures publiques.

Le Décret d’application 93-306 du 9 mars 1993 viendra mettre en place l’Observatoire Départementale d’Aménagement Commercial qui aura pour mission :

– d’établir, par commune, un inventaire des équipements commerciaux d’une surface de vente égale
   ou supérieure à 400 mètres carrés, par grandes catégories de commerces ;
– d’établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de  
    services à caractère artisanal d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

– d’analyser l’évolution de l’appareil commercial du département.

Il établit chaque année un rapport, rendu public, conservé au secrétariat de la commission départementale d’équipement commercial.

2000, sous l’influence de Monsieur Jean-Pierre CHEVENEMENT, adoption de la loi SRU (Solidarité et renouvellement Urbain) du 13  décembre 2000.

Cette loi instaure (article 3) dans le Schéma de Cohérence Territoriale, la mise en oeuvre du Schéma de développement Commercial en prenant en compte les critères de densité commerciale et de l’emploi établis par l’article 4 de la loi de 1996.

2008  –  CHANGEMENT DE CAP – LIBERALISATION TOTALE

2008, avec la loi de Modernisation de l’Économie, Nicolas SARKOZY supprime le schéma de développement commercial, la publication des données de l’Observatoire Départemental d’Aménagement Commercial, le critère de densité commerciale et celui de l’emploi.

Plus aucune analyse des conséquences économiques des autorisations de grandes surfaces, cascades de liquidations et de fermetures des commerces paupérisation des centres-villes.

DISPARITION DE LA TRANSPARENCE DE LA VIE ECONOMIQUE

2018, devant l’image effroyable de tous les centres-villes pour les retombées touristiques de la France, le gouvernement lance un plan de Revitatilisation des Centres Villes pour seulement 222 villes dont certaines sont dotées d’un fort capital historique.

mais QUID pour les commerçants des centres-villes victimes de la déréglementation de la loi de Modernisation de l’Economie ? pas grand chose puisque les budgets ne seront pas à la hauteur des efforts nécessaires pour entreprendre leur redressement .

LE RETOUR OBLIGATOIRE DU D.A.A.C.

2018, Arrive avec la loi ELAN le retour OBLIGATOIRE du Document d’Aménagement Artisanal et Commercial et dans l’article l 752-6 du Code de Commerce :


III.-La commission se prononce au vu d’une analyse d’impact du projet, produite par le demandeur à l’appui de sa demande d’autorisation. Réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’Etat dans le département, cette analyse évalue les effets du projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre, ainsi que sur l’emploi, en s’appuyant notamment sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.

 

MARS 2020  –  ATTENTION DANGER

FIN 2019, le centre national des centres commerciaux a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité QPC afin de faire disparaître l’article III de l’article 752-6 du Code de Commerce.

Réponse le 2 mars 2020, à suivre ici.

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