POUR UN DROIT AU RECOURS EFFECTIF DE TOUS
QUELLE RÉGLEMENTATION A APPLIQUER ?
Alors que les centres de distribution du e-commerce existent et fonctionnent depuis les années 2000, sur tout le territoire national, tous les gouvernements successifs n’ont pas jugé bon de mettre en place une réglementation pour maîtriser l’expansion de ces centres de distributions du e-commerce malgré les conséquences sociales, environnementales qui ne sont pas évaluées dans leur globalité.
Nous rappellerons la base de la loi de la Liberté d’Entreprendre qui régit le commerce, à savoir la loi N° 73-1193, du 27 décembre 1973, relative au commerce et à l’artisanat qui a été votée dès l’apparition des conséquences des implantations des grandes surfaces.
Le principe était simple, face aux nouvelles formes de commerce, il fallait mettre en place une réglementation pour éviter l’écrasement des petites entreprises et le gaspillage des équipements commerciaux.
Les centres de distribution du e-commerce ne sont-ils pas les nouvelles formes de commerce à prendre en compte dans l’aménagement du territoire ?
Une tentative a été faite en 2014 avec les drives lorsqu’ils sont apparus et se sont développés.
DROIT DE RECOURS EFFECTIF CONTRE LA CONCURRENCE
Mais pourquoi les centres de distribution du e-commerce comme AMAZON n’ont-t-ils pas été rattachés immédiatement à la réglementation des drives, alors qu’il s’agit, dans le même contexte, de faire de la vente de marchandise au détail grâce aux commandes passées par voie électronique ?
Face aux taux de vacance commerciale qui démontrent l’appauvrissement des cœurs de villes et des quartiers, le gouvernement a lancé une vaste Opération de Revitalisation des Cœurs de Ville pour un montant de 5 milliards de finances publiques.
Cette opération de revitalisation, qui devrait permettre de retrouver une dynamique commerciale, se trouve confronter à une concurrence déloyale des centres de distributions du e-commerce, faute d’une réglementation adaptée qui devrait permettre d’éviter l’écrasement des petites entreprises et le gaspillage des équipements commerciaux.
LE GOUVERNEMENT DOIT LÉGIFÉRER
Le gouvernement reste sourd à nos demandes de moratoire qui aurait pu permettre de faire un constat de la situation et de planifier toutes les formes de commerce, centres-villes, quartiers, grandes surfaces en périphérie, centres de distribution du e-commerce.
Cette situation nous contraint une nouvelle fois d’engager une procédure contre l’ETAT pour qu’il soit mis devant ses responsabilités, afin qu’il mette en place la réglementation nécessaire au maintien du commerce de proximité dans les centres-villes, les quartiers et le monde rural, pour protéger tous les emplois durables qui participent aux richesses nationales et sont nécessaires au lien social.
Le nouveau projet de centre de distribution du e-commerce de Morlaàs nous permet d’entreprendre les procédures nécessaires pour :
Refuser ce projet malgré une Opération de Revitalisation de Cœur de Ville de PAU,
Obtenir une réglementation des centres de distribution du e-commerce pour la vente au détail de marchandises qui échappent aux réglementations des implantations de grandes surfaces.
Merci de votre participation et de diffuser largement cette initiative pour qu’elle aboutisse à un véritable droit de recours effectif pour tous devant les tribunaux, pour que notre cause soit entendue.
PROJET DE LOI DE LA DEPUTEE DELPHINE BATHO
un projet de loi a été déposé à l’Assemblée Nationale par la Députée Delphine BATHO sur le sujet des entrepôts exerçant la vente au détail par voie télématique : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3040_proposition-loi#
