AUCUNE VOLONTÉ POLITIQUE POUR FAIRE APPLIQUER
LES DECISIONS DE JUSTICE ET LA LOI
POUR RESPECTER LA LIBERTE D’ENTREPRENDRE
REFUS D’APPLICATION DE LA LOI ET DES DÉCISIONS JUSTICE
Certaines enseignes de la grande distribution n’hésitent pas à étendre leur surface de vente sans aucune autorisation d’exploiter ou de permis de construire, provocant une concurrence déloyale envers toutes les autres entreprises (20 commerces ferment par jour, 600 par mois et 7 200 par an sans aucun sursaut national).
Elles n’hésitent pas, non plus, à solliciter des demandes de régularisation sans que l’état n’applique la loi en matière de contrôle, de sanctions financières dissuasives, de fermeture des surfaces illicites.
Lorsque les décisions d’exploiter sont annulées et que les établissements sont réalisés, aucune remise en état n’est possible, puisque ces enseignes sollicitent à nouveau une autorisation de régularisation, aucun respect des décisions de justice de la part des élus complices, les Droits Fondamentaux des droits de Recours sont bafoués.
Alors que la Cour Administrative d’Appel de Marseille a annulé l’extension de 2030 m² l’hypermarché Carrefour Châteauneuf les Martigues le 19 juin 2012 :
pourvoi CARREFOUR rejeté par le Conseil d’État le 28 avril 2014
la C.N.A.C. du 23 avril 2014 a considéré que l’hypermarché Carrefour de Châteauneuf les Martigues était en situation régulière pour la totalité de ses surfaces, sans prendre en compte le jugement de la C.A.A. de Marseille du 19 juin 2012 annulant les 2030 m² d’extension de 2006.
CNAC Régularisation CARREFOUR Châteauneuf 23 avril 2014 en situation régulière
Aucune poursuite de l’État pour cette concurrence déloyale, aucune sanction, aucune fermeture.
CONCLUSION :
LE MÉPRIS TOTAL DE L’ÉTAT
DE LA LOI, DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET DES REQUÉRANTS
2017 CHANGEMENT DE GOUVERNEMENT
Compte tenu de l’inaction des gouvernements précédents, nous sollicitons tous les candidats de toutes les élections sur cette problématique en proposant la signature d’une CHARTE afin de faire disparaître ces dysfonctionnements.
lettres aux Candidats présidentielles 2016-2017 SITE CHARTE AUX CANDIDATS 26 9 2016
DEUX NOUVEAUX MINISTRES :
BRUNO LEMAIRE – CHRISTOPHE CASTANER
Deux candidats sont devenus ministres et dans le cadre de leur campagne, ils se sont engagés envers les Français, pour faire appliquer les décisions et respecter les lois, dans les réponses à nos courriers concernant les dysfonctionnements des exploitations commerciales :
– réponse Bruno LEMAIRE 17 octobre 2016
– réponse Christophe CASTANER du 18 novembre 2015
2018 RIEN N’A CHANGE
Nous n’avons pas cessé de continuer les procédures pour l’application de la loi, le respect des décisions de justice, la suppression de la concurrence déloyale.
Tous les dysfonctionnements perdurent en toute impunité :
1) les surfaces illicites continuent d’être exploitées
2) les régularisations continuent grâce aux élus qui bafouent les droits de recours
3) les préfets n’appliquent pas la loi et les contrôles (Leclerc Genay, Carrefour Châteauneuf)
Ce qui nous a conduit a adressé une sommation interpellative le 9 février 2018 à Monsieur Bruno LEMAIRE concernant ces deux affaires :
accusé de réception cabinet Bruno LEMAIRE le 20 février 2018
TOUJOURS EN ATTENTE DE SA REPONSE
EXPLOITATION DE SURFACES ILLICITES DE VENTE
REGULARISATION EN TOUTE IMPUNITE EN VIOLATION DE LA LOI !
Alors que nous avons alerté le préfet sur l’exploitation des surfaces illicites des 2 Leclerc (Chapenay et Fernay Voltaire) pour qu’il actionne les contrôles conformément à la loi, il a accepté, en qualité de Président de la C.D.A.C., l’enregistrement des dossiers de demandes de régularisation en toute impunité, voir les régularisations :
Régularisation LECLERC Chapenay 22 mars 2019 1996 m²
Régularisation LECLERC Fernay Voltaire 6 février 2020 2057 m²
C.A.A. DE lyon du 23 janvier 2020 – SURFACES ILLICITES LECLERC Genay 69
(même propriètaire Leclerc Fernay Voltaire régularisation le 6 février 2020)
POURQUOI TANT DE DIFFICULTÉS
SANS POUVOIR FAIRE APPLIQUER LA LOI ?
intervention de Monsieur Martial BOURQUIN,
Sénateur du Doubs
LOI ELAN 2018
AUCUNE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
SUR LE SUJET DES SURFACES ILLICITES
DES MINISTÈRES, DES PRÉFETS, AUX DÉPUTÉS, A NOS COURRIERS
Réponse à la Question écrite N° 04405 du 12 avril 2018
de Monsieur le Député Michel DENNEMONT : les 418 MILLIARDS sont occultés !
Y AURAIT-IL – CAUSE A EFFETS – AVEC CETTE INFORMATION CI-DESSOUS
Madame CAUBEL, Conseillère juridique (Chef du Pôle Juridique) auprès de Monsieur Edouard PHILIPPE Premier Ministre et aussi l’épouse de Monsieur Alexandre BOMPARD, Président-directeur général de Carrefour :
voir : GOUVERNEMENT EDOUARD PHILIPPE
le POINT : LE COUPLE BOMPARD A LE VENT EN POUPE
ces informations vous ont intéressé, alors
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