La loi ELAN prévoit les contrôles avant l’ouverture au public, une fois les constructions réalisées, alors que, pour une RÉELLE EFFICACITÉ, les contrôles des informations des demandeurs doivent être réalisés au moment du dépôt de permis de construire.
Pour cela, encore faut-il que la loi et la réglementation prévoient dans la demande de permis de construire : la communication d’un plan côté de toutes les surfaces de vente définies par la TASCOM
Alors que le plan côté communiqué correspond au plan de « sécurité et accessibilité » uniquement de la surface de vente accessible au public, sans les allées de circulation du personnel proposant la marchandise à la vente.
notre intervention du 24 AOÛT 2019 auprès de Monsieur Edouar PHILIPPE Premier Ministre, pour un MORATOIRE de 5 ANS et la modification de la réglementation des Permis de Construire