pour un moratoire de 5 ans
La loi ELAN prévoit les contrôles avant l’ouverture au public, une fois les constructions réalisées, alors que, pour une RÉELLE EFFICACITÉ, les contrôles des informations des demandeurs doivent être réalisés au moment du dépôt de permis de construire.
Pour cela, encore faut-il que la loi et la réglementation prévoient dans la demande de permis de construire : la communication d’un plan côté de toutes les surfaces de vente définies par la TASCOM
Alors que le plan côté communiqué correspond au plan de « sécurité et accessibilité » uniquement de la surface de vente accessible au public, sans les allées de circulation du personnel proposant la marchandise à la vente.
notre intervention du 24 AOÛT 2019 auprès de Monsieur Edouar PHILIPPE Premier Ministre, pour un MORATOIRE de 5 ANS et la modification de la réglementation des Permis de Construire
E. PHILIPPE 1er Ministre pour un moratoire le 24 8 2019
Après la circulaire du 28 août 2008 et les permis de construire de 1 000 m², des millions de mètres carrés de surfaces illicites ont été réalisés, sans que ces surfaces ne soient contrôlées et sanctionnées
