ÉLECTIONS EUROPÉENNES 2019

Notre Fédération EN TOUTE FRANCHISE a sollicité, le 4 mai 2019, tous les candidats pour connaître leur engagement sur la transposition totale de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 applicable depuis décembre 2009 :

           FÉDÉRATION                                                CANDIDAT AUX ÉLECTIONS EUROPÉENNES

 

Référence :    application de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12/12/2006, et de l’article 102 du T.F.U.E.  Objet :             MORATOIRE – RÉTABLIR UN ÉTAT DE DROIT

 

                                                                                                    Madame, Monsieur le Candidat,

 Nous avons l’honneur de vous rappeler que la France détient le plus grand nombre de mètres carrés de grandes surfaces, en Europe, le résultat : des centres-villes détruits et abandonnés, parce que la France n’a pas transposé intégralement la Directive Européennes Services 2006-123 du 23 décembre 2006, à savoir :

 

I – article 10-3 Informations exactes dans les dossiers de la Grande distribution :

 

Le gouvernement n’a pas mis en place le nombre d’agents suffisants pour contrôler les dossiers de demande de grandes surfaces et toutes les informations fournies (souvent erronées par malveillance) par les demandeurs.

 

Dans ces conditions, compter vous remettre le nombre d’agents suffisants pour contrôler les informations contenues dans les dossiers de demandes d’autorisation d’implantation pour que celles-ci soient exactes ?

 

II-Respect des droits fondamentaux des commerçants artisans

 

Concernant le respect des droits fondamentaux des Commerçants-artisans dans le cadre des autorisations d’implantations de grandes surfaces, nous rappelons les articles suivants :

 

articles 4 et 17 des Droits de l’Homme et du Citoyen, l’article 10 du Préambule de la Constitution, les articles 1 et 3 de la Loi du 27 décembre 1973, les objectifs de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 et enfin l’article 102 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne.

 

Les pouvoirs publics ne favorisent pas, par leur concours technique et financier, la reconversion des commerçants-artisans qui perdent leur emploi (liberté d’entreprendre) et leur outil de travail (liberté de propriété).

 

Aucune indemnisation financière n’est reversée à ces travailleurs indépendants pour assurer la solidarité nationale, une reconversion. Ils se retrouvent dans l’isolement et la précarité indigne dans un état de droit.

 

Quelles mesures vous allez mettre en oeuvre pour aider à la reconversion des commerçants-artisans indépendants en difficulté ou/et en liquidation judiciaire suite à l’implantation d’une grande surface (article 3 de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973) ?

 

III-Concurrence Déloyale

 

L’État Français ne respecte pas notre état de droit.

 

L’État français ne va pas, dans les meilleurs délais, vérifier, contrôler, fermer et poursuivre les surfaces exploitées illicitement ou construites sans autorisation de permis de construire (notre pétition 418 Milliards d’Euros).

 

Cette situation est consécutive à certains manques de transposition de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 dans le droit français.

 

Un grand nombre de contentieux seraient évités s’il y avait plus de rigueur dans le contrôle de l’administration, avec :

 

  • l’obligation d’informations exactes dans les dossiers de la C.D.A.C. enregistrés en Préfecture, avec le refus des dossiers incomplets, saucissonnés, erronés…
  • le respect des règles des Plans locaux d’urbanisme, Plan de Prévention des Risques, etc… dans les avis des commissions C.D.A.C. et N.A.C. et de permis de construire.
  • Le contrôle dans les plus brefs délais des surfaces illicites, vérification, poursuite, sanctions, fermeture.
  • l’analyse et la mise en œuvre des indemnisations de reconversion des commerçants-artisans programmés à disparaître pour implanter une grande surface (article 3 de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973) (système d’indemnisation s’apparentant à une D.U.P.).

Pour ces raisons, nous vous sollicitons pour connaître votre position sur la mise en place :

 

  1. d’un MORATOIRE afin de connaître l’état des lieux du nombre de mètres carrés de grandes surfaces (licites et illicites) et les véritables besoins des consommateurs avant toute nouvelle autorisation.
  1. du nombre d’agents suffisants pour vérifier complétement toutes les informations fournies par les demandeurs pour éviter toutes les erreurs préjudiciables à l’environnement et l’environnement urbain.
  1. du nombre d’agents suffisants pour vérifier, contrôler toutes les infractions concernant le non-respect des autorisations, appliquer les sanctions dissuasives de fermeture qui s’imposent tant aux nouveaux établissements que les établissements existants.

Dans l’attente de votre réponse nous informant de la suite que vous réserverez à notre demande,

 

Nous vous prions de croire, Monsieur le Candidat, en l’expression de notre considération distinguée.

 

                                                                                                          DONNETTE Martine,  La Présidente

 

7 candidats ont déjà répondu :

Réponse Dominique BOURG 11 5 2019 (Urgence Ecologie)

réponse DIEUMEGARD 11 5 2019 (Espérando)

réponse Nicolas DUPONT-AIGNAN du 7 mai 2019  et vidéo Nicolas DUPONT-AIGNAN du 9 mai 2019 (Défendre les Français)

réponse Antonio SANCHEZ du 17 mai 2019 (Parti Révolutionnaire Communistes)

réponse Nathalie ARTHAUD le 17 mai 2019 (Lutte Ouvrière – Contre le Grand Capital, le Camp des Travailleurs)

réponse Christophe CHALENÇON 16 5 2019 (Évolution Citoyenne)

réponse Ian BROSSAT du 22 mai 2019 (Pour l’Europe des Gens contre l’Europe de l’Argent)

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