E.MACRON : IL N’Y A PLUS DE CONSTITUTION

Pourquoi la FRANCE n’a plus de CONSTITUTION

Pourquoi la France n’a plus de Constitution Française parce que le Président de la République, les Ministres, Députés et Sénateurs n’ont pas voulu contrôler pour les redresser toutes les entraves et violation des Droits garantis par les Droits de l’Homme et du Citoyen, la Constitution, les lois, la Convention Européenne des Droit de l’Homme, le Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne, la Directive Services, qui ont été votés, signés approuvés  pour protéger tous les citoyens français et garantir les droits et libertés :

  1. Entrave à la Justice : refus de la transposition de l’article 6 et de l’article 13 de la CEDH pour toutes victimes des excès de pouvoirs de ceux qui signent des permis de construire frauduleux pour favoriser les implantations illégales des grandes surfaces.

  2. Entrave à l’application des amendes pénales : non transposition de l’article 103 TFUE et du montant des amendes pénales dans l’article L 752-23 du Code de Commerce pour sanctionner la concurrence déloyale, les abus de position dominante des gros fraudeurs.

  3. Entrave à la Constitution : violation de l’article 16 DDHC, toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

DEMANDE D’UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE

Pour le droit à un procès équitable et un droit de recours effectif contre les excès de pouvoir de toute personne détenant l’autorité publiques.

Suite à deux ordonnances du Conseil d’Etat du 3 janvier 2025 refusant d’enjoindre les ministres à transposer les textes européens au motif de leur incompétence administrative :
                                                    C.E. le 3 1 2025 111-2 COJ accès à la justice
                                                    C.E. le 3 1 2025 article 103 amendes pénales

Conformément au point 28 du guide de l’application de l’article 13 de la Convention Européenne des droits de l’Homme nous avons sollicité une commission parlementaire pour redresser des violations des droits garantis par la Convention, auprès de :

COMMENT ILS SE SONT IMPLANTES ILLÉGALEMENT, sans contrôle,
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