EN 47 ANS : LA FRANCE A DECONSTRUIT LA LOI ROYER (commerce et artisanat)

LA FRANCE NOUS A TUÉS, SPOLIÉS.

DÉCONSTRUCTION DE LA LOI ROYER POUR LE COMMERCE ET L’ARTISANAT

CE SCANDALE N’A JAMAIS ÉTÉ DÉNONCÉ DEPUIS 47 ANS

AU DÉTRIMENT DES COMMERÇANTS-ARTISANS INDÉPENDANTS
ET DE TOUS LES CENTRES VILLES

TOUS LES GOUVERNEMENTS ET LÉGISLATEURS REFUSENT,
DEPUIS 47 ANS,

LE DROIT DE RECOURS EFFECTIFS DES COMMERÇANTS-ARTISANS
CONTRE LES PERMIS DE CONSTRUIRE FRAUDULEUX DES GRANDES SURFACES

et refusent depuis 2009, la transposition complète de la Directive Européenne Services 2006-123, ce qui permet à certains élus locaux peu scrupuleux de délivrer des permis de construire à des grandes surfaces qui ne respectent pas les Plans Locaux d’Urbanisme, le Code de l’Urbanisme et le Code du Commerce.

Suite à nos précédentes interventions : 

      – le projet de loi déposé par Monsieur Nicolas DUPONT-AIGNAN : voir ici

      – la question écrite déposée par Madame la Sénatrice Madame LAMURE et la réponse : voir ici

      – la question écrite déposée par Monsieur le Député Olivier GAILLARD et la réponse : voir ici 

      – la question écrite déposée par Nicolas DUPONT-AIGNAN : voir ici       

  •     la question écrite déposée par le Député Matthieu ORPHELIN : voir ici

1973  LOI ROYER DU 27 DÉCEMBRE 1973

Tout a démarré en 1973,  lorsque les législateurs ont séparé en deux le droit de l’urbanisme commercial :
          1. l’autorisation d’exploiter (CDUC, CDEC, CDAC) (Code de Commerce)
          2. l’autorisation de construire (Permis de Construire) (Code de l’Urbanisme)

et en interdisant aux commerçants artisans indépendants
d’avoir un DROIT DE RECOURS EFFECTIF
contre les permis de construire frauduleux
qui ne respectaient pas le Code de l’Urbanisme.

1983 DÉCENTRALISATION

AVEC LA LOI DE DECENTRALISATION, les maires ont quasiment tous les pouvoirs pour élaborer les Plans d’Occupation des Sols (puis PLU) et la délivrance des permis de construire.
LES MAIRES N’ONT AUCUN CONTRE POUVOIR  contre les permis de construire puisque les commerçants-artisans indépendants non aucun droit de recours contre les permis de construire des grandes surfaces.

1989   LOI DOUBIN

Suite à de nombreux scandales liés aux financement des partis politiques et l’urbanisme commercial, des contrôles vont être effectués pour vérifier la bonne exécution des autorisations d’exploiter et des permis de construire.  L’article 9 de la loi DOUBIN fixe les modalités de ces contrôles.

1993  LOI DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION,
TRANSPARENCE DE LA VIE ÉCONOMIQUE

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION : Cette loi (93-122 du 29 janvier 1993) prévoit l’obligation d’un certificat d’urbanisme dans les dossier de C.D.E.C., la mise en place de l’Observatoire Départemental d’Équipement Commercial pour connaître l’état de l’Équipement Commercial et mettre en place le critère de densité commerciale.

1ère CATASTROPHE  :  1996  LOI RAFFARIN

Cette loi est une véritable catastrophe, elle supprime l’obligation du certificat d’urbanisme pour ouvrir les vannes des métres carrés de la grande distribution avec la complicité des élus peu scrupuleux, sachant que ces élus ont les finances publiques qui coulent à gogo à leur disposition lorsqu’ils sont attaqués et que les commerçants artisans n’ont aucun droit de recours même contre des permis frauduleux qui ne respectent pas les règlements d’urbanisme.
Cette loi baisse le seuil à 300 m² pour freiner les hards discounts qui font de l’ombre aux grandes surfaces et rajoute le critère à l’emploi permettant aux grandes surfaces de faire du chantage à l’emploi.

2000  LOI DE SOLIDARITÉ ET DE RÉNOVATION URBAINE

Dans le prolongement de la loi de Prévention de la Corruption, Transparence de la Vie Économique, sont mis en place les Schémas de Développement Commercial qui respectent le critère des densités commerciales.

2ème CATASTROPHE :
REFORME DES PERMIS DE CONSTRUIRE 2005 – 2007

Cette réforme supprime tous les contrôles mis en place depuis la loi DOUBIN de 1989 et celle de la Prévention de la Corruption de 1993.
Plus de contrôle, interdiction aux agents de l’administration de contrôler des informations des demandeurs, plus de plan intérieur de la surface de vente, les surfaces illicites etc, etc…

2006 DIRECTIVE EUROPÉENNE SERVICES 2006-123 DU 12 DÉCEMBRE 2006

Alors que la Directive Européenne Services 2006-123 impose comme raison impérieuse d’intérêt général : LUTTER CONTRE LES FRAUDES, RESPECTER L’ENVIRONNEMENT ET L’ENVIRONNEMENT URBAIN, ni Nicolas SARKOZY, ni François HOLLANDE, ni Emmanuel MACRON ne vont transposer cette directive dans le droit français pour LUTTER CONTRE LES FRAUDES, respecter l’Environnement et l’Environnement Urbain.
Aucun de ces trois présidents ne vont imposer que les informations fournies par les demandeurs de grandes surfaces soient contrôlées pour être exactes comme l’oblige la Directive Services.
De ce fait, les C.D.A.C.  la C.N.A.C. autorisent des projets même  si les règlements des PLU sont violés par les porteurs de projets, elles ne contrôlent pas les informations produites pour connaître si elles ne sont pas de nature à fausser l’interprétation de ces commissions.
Alors que cette Directive Services doit être mise en oeuvre depuis le 31 décembre 2009, onze ans plus tard, aucune volonté des trois derniers présidents de respecter cette Directive Européenne pour lutter contre les fraudes.

3ème CATASTROPHE :
2008 LOI DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE

La loi LME se veut être une loi de libéralisation pour faire baisser les prix par le jeu de plus de concurrence. Elle remonte le seuil à 1000 m² pour les dossiers en CDAC, et demande aux maires des communes de moins de 20 000 habitants de transmettre les dossiers de plus de 300 m² à la C.D.A.C.
c’est un véritable fiasco, puisque seulement 8 dossiers ont été présentés en 2017 et 9 en 2018.
De plus cette loi supprime les critères de densité commerciale, de l’emploi, et cerise sur le gâteau, une circulaire permet la création de plus de 4 millions de mètres carrés illégaux en plus de ceux déjà existants.
et toujours pas de droit de recours effectifs pour les commerçants-artisans contre les permis frauduleux.

2014  LOI ALUR  ET  LOI  PINEL

Alors que la loi ALUR met en place la réglementation pour les drives (alors qu’ils sont presque tous réalisés) Pourquoi les entrepôts des e-commerce n’ont pas été réglementés en même temps alors que le phénomène des drives et du e-commerce est en place en France depuis les années 2000 ?
Loi PINEL, malgré que l’autorisation d’exploiter devient le permis de construire, toujours aucun droit de recours pour les commerçants-artisans indépendants de contester les permis de construire frauduleux qui ne respectent pas les règlements des PLU, ni les permis frauduleux de moins de 1000 m².

2018  LOI ÉLAN  REDYNAMISER LES CENTRES-VILLES

La Loi ELAN remet les contrôles à l’ouverture des surfaces de vente, sans contrôler les informations fournies par les porteurs de projet, une fois qu’il est impossible de faire remettre les lieux en état antérieur et à de nouveau baisser le montant des astreintes au bénéfice de la grande distribution, sans préciser les amendes pénales.
CONSTAT D’ÉCHEC :

Depuis plus de 37 ans, ce sont uniquement les maires  qui ont eu tous les pouvoirs sur les Plans Locaux d’Urbanisme et les permis de construire. Ceux sont eux les responsables de leurs centres-villes qui sont à l’image de l’attention qu’ils leurs ont portés, ou en acceptant des permis de construire irréguliers sachant qu’ils n’avaient aucun contre pouvoir des commerçants-artisans puisque ces derniers n’avaient aucun droit de recours contre ces permis irrèguliers.

Depuis presque un demi-siècle,  les commerçants-artisans indépendants ont été complétement exclus de la démocratie et de la société puisque les législateurs ne leurs ont jamais donné la possibilité d’avoir un droit de recours contre les permis de construire frauduleux qui ne respectaient pas les règlements des PLU.

Les centres-villes sont aujourd’hui dans un état catastrophique et n’encouragent pas le tourisme, 20 000 communes n’ont plus un seul commerce, ce sont des milliers et des milliers de commerçants-artisans qui ont été ruinés parce que les élus locaux ne se sont jamais intéressés à leur centre-ville, ni à leurs commerçants-artisans créateurs d’animations et de richesse, créateurs d’emplois.

Alors que 5 milliards d’euros sont investis pour rénovés les centres-villes, des maires peu scrupuleux redonnent des autorisations en périphérie

REFORME URGENTE A FAIRE

Aujourd’hui le président en place c’est Emmanuel MACRON, s’il n’impose pas immédiatement la transcription de la Directive Européennes Services 2006-123 pour contrôler TOUTES les informations fournies dans les dossiers de permis de construire et de C.D.A.C., remettre les plans intérieurs des surfaces de vente etc..  par les porteurs de projets, de lutter contre les fraudes et de contrôler à l’enregistrement si le projet est bien COMPATIBLE avec tous les règlements des PLU, sanctionner par des amendes pénales l’enrichissement illégal sur les surfaces illicites (article 103 TFUE), légiférer sur les entrepôts du e-commerce, rien ne permettra de redynamiser les centres-villes détenus, sans partage, par les pouvoirs des maires.

N’ATTENDEZ PAS QU’IL SOIT TROP TARD,
ADHÉREZ A EN TOUTE FRANCHISE

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