EN 49 ANS : DE DISCRIMINATION, SANS REPRÉSENTATION, LA FRANCE NOUS A TUES

Article 1er Des Droits de l’Homme : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits

L’ÉTAT ET LES LÉGISLATEURS ONT ORGANISÉ LA DISCRIMINATION ET NOS FAILLITES

Pensons à toutes les victimes : Commerçants-Artisans, qui ont été spoliées, ruinées, humiliées, trahies, déclassées socialement, dépossédées de leurs biens, parce que des élus ont autorisés des permis de construire frauduleux
qui ne respectaient pas les règles de droits.

et maintenant LES SANCTIONS #418MILLIARDS

 

 

 

 

PILLAGE
SPOLIATION

 

 

 

 

 

COMPLICITÉ
TRAITRISE

 
 

Depuis 1973, par la loi, aucun gouvernement, aucun député, aucun sénateur, aucune administration, n’ont jamais accordé de représentation aux Commerçants-Artisans, de leurs associations, ne leurs ont jamais octroyé la possibilité de défendre leurs droits fondamentaux dans ce monde économique : contre les excès de pouvoir des élus locaux HORS LA LOI qui ne respectent pas toutes les règles de droits.

NON TRANSPOSITION : 
DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DROITS DE L’HOMME DE LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX U.E. 2006
DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SERVICES du 2006-123

TOUS COMPLICES : l’État, les ministres, les délégataires de pouvoir n’ont jamais accordé
LA REPRÉSENTATION DES COMMER
ÇANTS-ARTISANS DEVANT LES TRIBUNAUX
POUR DÉFENDRE LEURS DROITS FONDAMENTAUX

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE 2006

Article 47 – Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice.

2006 DIRECTIVE EUROPÉENNE SERVICES 2006-123 DU 12 DÉCEMBRE 2006

Conformément à l‘article 288 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne, la France doit mettre tous les éléments de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 dans son droit interne.

Alors que la Directive Européenne Services 2006-123 impose comme raison impérieuse d’intérêt général : LUTTER CONTRE LES FRAUDES, RESPECTER L’ENVIRONNEMENT ET L’ENVIRONNEMENT URBAIN, ni Nicolas SARKOZY, ni François HOLLANDE, ni Emmanuel MACRON ne vont transposer tous les éléments de cette directive dans le droit interne français.

IL EST URGENT DE TRANSPOSER :
LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE 2006
ET DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SERVICES 2006-123 du 12 DÉCEMBRE 2006

 

 

 

 

le livre qui dévoile tout

sur la complicité

DES ÉLUS LOCAUX

ET

L’ADMINISTRATION

 

 

 

 

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COMPRENDRE

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POUR GARDER TOUTE SON INDÉPENDANCE

 

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