EN 49 ANS : SANS REPRESENTATION, LA FRANCE NOUS A TUES

Article 1er Des Droits de l’Homme : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits

Depuis 1973, par la loi, aucun gouvernement, aucun député, aucun sénateur, aucune administration, n’ont jamais accordé de représentation aux Commerçants-Artisans, de leurs associations, et ne leurs ont octroyé la possibilité de défendre leurs droits fondamentaux dans ce monde économique : contre les excès de pouvoir des élus locaux qui ne respectent pas toutes les règles de droits.

LES GOUVERNEMENTS ET LES LÉGISLATEURS,
ONT ORGANISÉ LE POUVOIR DE L’OLIGARCHIE

 

 

PILLAGE
SPOLIATION
DISCRIMINATION

 

 

COMPLICITÉ
ARRANGEMENT
TRAITRISE

La subtilité, depuis 1973, de tous les Gouvernements, des Ministres, des délégataires de pouvoirs (Députés et Sénateurs) est de n’avoir jamais AUTORISER UNE VÉRITABLE REPRÉSENTATION des Commerçants-artisans en séparant le droit de l’aménagement commercial, et celui de l’urbanisme général.

Si un droit de recours contre l’autorisation d’exploiter a été permis par la jurisprudence en 1989, puis avec la loi d’égalité des chances de 2006, AUCUN DROIT DE RECOURS EFFECTIF CONTRE LES ABUS DE POUVOIRS DES ELUS LOCAUX LORSQUE :

                        1) AUCUNE DÉCISION DE LA CDAC EXISTE 
               2) CONTRE LES PERMIS DE CONSTRUIRE FRAUDULEUX (violation de l’article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne.

LES COMMERÇANTS-ARTISANS NE SONT PAS REPRÉSENTÉS DANS LE MONDE ECONOMIQUE

1973  LOI ROYER DU 27 DÉCEMBRE 1973

INTERDICTION aux commerçants artisans indépendants
d’avoir un DROIT A UN PROCÈS ÉQUITABLE
et UN DROIT DE RECOURS EFFECTIF CONTRE LES EXCÈS DE POUVOIR

Tout a démarré en 1973, loi 73-1193 du 27 décembre 1973, lorsque les législateurs ont refusé un droit de représentation  aux commerçants-artisans dans article 32 de la loi, et de surcroit  séparer en deux le droit de l’urbanisme commercial :
          1. l’autorisation d’exploiter (CDUC, recours Préfet, Chambres consulaires, porteur du projet)
          2. l‘autorisation de construire (Permis de Construire) (Code de l’Urbanisme)
          3. aucun droit de recours des commerçants contre les permis de construire frauduleux qui n’ont pas de CDAC.

conséquences : pillage de toutes les richesses des petites entreprises
et
l’enrichissement de manière illégal de l’oligarchie

1981 – 1ère CATASTROPHE

la circulaire 81-02 du 12 janvier 1981 du Ministère de l’Environnement et du Cadre de vie et du Ministère des transports précise (p 3) :                    Section 2.1.4 Modifications substantielles
                                             B modifications substantielles de la nature d’un magasin de commerce de détail existant;
La loi ne subordonne pas à une autorisation la modification de la nature d’un commerce de détail existant (par exemple, transformation d’un magasin de meubles en surface de vente alimentaire);
La circulaire 81-02 du 12 janvier 1981, contrairement à la circulaire de 1976, ne précise plus que la modification substantielle de la nature d’un commerce de détail existant nécessitait une autorisation de la CDUC si il y a disparition des éléments du fonds de commerce initial.
Aucune réglementation imposera une demande d’autorisation pour la modification de la nature du commerce existant avec la disparition du fonds de commerce initial.
Ainsi de nombreux hypermarchés alimentaires prendront la place des magasins de vente de meubles sans jamais avoir sollicité préalablement une autorisation d’exploitation commerciale, et sans que soit vérifiée la légalité de la construction du bâtiment existant.

1982 DÉCENTRALISATION

AVEC LA LOI DE DECENTRALISATION, les maires ont quasiment tous les pouvoirs pour élaborer les Plans d’Occupation des Sols (puis PLU) et la délivrance des permis de construire.
LES MAIRES N’ONT AUCUN CONTRE POUVOIR  contre les permis de construire puisque les commerçants-artisans indépendants non aucun droit de recours contre les autorisations d’exploiter, ni contre les permis de construire FRAUDULEUX des grandes surfaces.

1989   LOI DOUBIN

Suite à de nombreux scandales liés aux financement des partis politiques et l’urbanisme commercial, des contrôles vont être effectués pour vérifier la bonne exécution des autorisations d’exploiter et des permis de construire.  L’article 9 de la loi DOUBIN fixe les modalités de ces contrôles.

La jurisprudence permet un droit de recours contre les autorisations de la CDUC (si elles existent).

1993  LOI DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION,
TRANSPARENCE DE LA VIE ÉCONOMIQUE

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION : Cette loi (93-122 du 29 janvier 1993) qui maintient l’obligation d’un certificat d’urbanisme dans les dossier de C.D.E.C., met en place :
1) les ODEC (Observatoire Départemental d’Équipement Commercial) pour connaître l’état de
                                                                                                                                           l’Équipement Commercial,
 2) les inventaires des grandes surfaces.
 3) les amendes pénales non respect de la loi (sanction : infractions de 5ème classe)

2ème CATASTROPHE  :  1996  LOI RAFFARIN

Cette loi est une véritable catastrophe, elle supprime l’obligation du certificat d’urbanisme pour ouvrir les vannes des métres carrés de la grande distribution avec la complicité des élus peu scrupuleux, sachant que ces élus ont les finances publiques qui coulent à gogo à leur disposition lorsqu’ils sont attaqués, d’autant que les commerçants artisans n’ont aucun droit de recours même contre des permis frauduleux qui ne respectent pas les règlements d’urbanisme.
Cette loi baisse le seuil à 300 m² pour freiner les hards discounts qui font de l’ombre aux grandes surfaces et rajoute le critère à l’emploi permettant aux grandes surfaces de faire du chantage à l’emploi.

2000  LOI DE SOLIDARITÉ ET DE RÉNOVATION URBAINE

Dans le prolongement de la loi de Prévention de la Corruption, Transparence de la Vie Économique, sont mis en place les Schémas de Développement Commercial qui respectent le critère des densités commerciales.

3ème CATASTROPHE :
REFORME DES PERMIS DE CONSTRUIRE 2005 – 2007

Cette réforme supprime tous les contrôles mis en place depuis la loi DOUBIN de 1989 et celle de la Prévention de la Corruption de 1993.
Plus de contrôle, interdiction aux agents de l’administration de contrôler des informations des demandeurs, plus de plan intérieur de la surface de vente, les surfaces illicites etc, etc…

LOI n° 2006-396 DU 31 MARS 2006 POUR L’EGALITE DES CHANCES

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (article 36)

            Article l 750-10 du Code de Commerce modifié :

                       ….Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun…

33 ans après la loi 73-1193 du 27 décembre 1973, la loi reconnait enfin le droit de recours des commerçants-artisans UNIQUEMENT contre les autorisations d’exploiter de la CDEC, si elles existent, mais rien contre les permis de construire frauduleux.

2006 DIRECTIVE EUROPÉENNE SERVICES 2006-123 DU 12 DÉCEMBRE 2006

Conformément à l‘article 288 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne, la France doit mettre tous les éléments de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 dans son droit interne.

Alors que la Directive Européenne Services 2006-123 impose comme raison impérieuse d’intérêt général : LUTTER CONTRE LES FRAUDES, RESPECTER L’ENVIRONNEMENT ET L’ENVIRONNEMENT URBAIN, ni Nicolas SARKOZY, ni François HOLLANDE, ni Emmanuel MACRON ne vont transposer tous les éléments de cette directive dans le droit interne français.

Aucun de ces trois présidents ne vont imposer que les informations fournies par les demandeurs de grandes surfaces soient contrôlées pour être exactes comme l’oblige la Directive Services.
De ce fait, les C.D.A.C.  la C.N.A.C. autorisent des projets même  si les règles locales d’urbanisme sont violées par les porteurs de projets, elles ne contrôlent pas les informations produites pour connaître si elles ne sont pas de nature à fausser l’interprétation de ces commissions.
Alors que cette Directive Services doit être mise en oeuvre depuis le 31 décembre 2009, onze ans plus tard, aucune volonté des trois derniers présidents de respecter cette Directive Européenne pour lutter contre les fraudes.

et POUR CAUSE, avec ses 2 circulaires scélérates des gouvernements de 1981 et de 2008 qui ont permis les implantations de surfaces illicites, les gouvernements ne veulent pas contrôler les fraudes qu’ils ont facilitées d’implanter.

4ème CATASTROPHE :
2008 LOI DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE

En méconnaissance de la Directive Services, la loi LME se veut être une loi de libéralisation pour faire baisser les prix par le jeu de plus de concurrence. Elle remonte le seuil à 1000 m² pour les dossiers en CDAC, et demande aux maires des communes de moins de 20 000 habitants de transmettre les dossiers de plus de 300 m² à la C.D.A.C.
c’est un véritable fiasco, puisque seulement 8 dossiers ont été présentés en 2017 et 9 en 2018.
De plus cette loi supprime les critères de densité commerciale, de l’emploi, et cerise sur le gâteau, une circulaire permet la création de plus de 4 millions de mètres carrés illégaux en plus de ceux déjà existants.
et toujours pas de droit de recours effectifs pour les commerçants-artisans contre les permis frauduleux.

au lieu de lutter contre les fraudes pour concurrence déloyale, suppression des amendes pénales (infractions de 5ème classe) remplacer par des astreintes, en méconnaissance de l’article 103 du T.F.U.E.

2014  LOI ALUR  ET  LOI  PINEL

Alors que la loi ALUR met en place la réglementation pour les drives (alors qu’ils sont presque tous réalisés) Pourquoi les entrepôts des e-commerce n’ont pas été réglementés en même temps alors que le phénomène des drives et du e-commerce est en place en France depuis les années 2000 ?
Loi PINEL, permet un droit de recours contre l’autorisation d’exploiter qui devient le permis de construire, MAIS SI AUCUNE AUTORISATION N’EST ACCORDÉE, DONC SI ELLE N’EXISTE PAS, toujours aucun droit de recours pour les commerçants-artisans indépendants pour contester les permis de construire frauduleux et les abus de pouvoirs des maires qui délivrent des permis de construire qui ne respectent pas les règlements des PLU, ni les permis frauduleux de moins de 1000 m², mais surtout ne permettent pas L’ÉGALITÉ  DES CHANCES DE POUVOIR TRAVAILLER LIBREMENT.

2018  LOI ÉLAN  REDYNAMISER LES CENTRES-VILLES

En méconnaissance de la Directive Services, la Loi ELAN remet les contrôles à l’ouverture des surfaces de vente, sans contrôler les informations fournies par les porteurs de projet, une fois qu’il est impossible de faire remettre les lieux en état antérieur et à de nouveau baisser le montant des astreintes au bénéfice de la grande distribution, sans préciser les amendes pénales.
CONSTAT D’ÉCHEC :

Depuis plus de 40 ans, ce sont uniquement les maires  qui ont eu tous les pouvoirs sur les Plans Locaux d’Urbanisme et sur les permis de construire. Ceux sont eux les responsables de leurs centres-villes qui sont à l’image de l’attention qu’ils leurs ont portés, ou en acceptant des permis de construire irréguliers sachant qu’ils n’avaient aucun contre pouvoir des commerçants-artisans puisque ces derniers n’avaient aucun droit de recours contre ces permis de construire irréguliers.

Depuis presque un demi-siècle,  les commerçants-artisans indépendants ont été complétement exclus de la République et de la société puisqu’ils n’ont pas trouver auprès de tous les législateurs l’attention nécessaire pour leur donner un droit de recours contre les permis de construire frauduleux qui ne respectaient pas les règlements des PLU et les lois du Commerce.

Les centres-villes sont aujourd’hui dans un état catastrophique et n’encouragent pas le tourisme, 20 000 communes n’ont plus un seul commerce, ce sont des milliers et des milliers de commerçants-artisans qui ont été ruinés parce que les élus locaux ne se sont jamais intéressés à leur centre-ville, ni à leurs commerçants-artisans créateurs d’animations et de richesse, créateurs d’emplois.

Alors que 5 milliards d’euros sont investis pour rénovés les centres-villes, des maires peu scrupuleux redonnent des autorisations en périphérie

REFORME URGENTE A FAIRE

Depuis son arrivée en 2017, le président en place Emmanuel MACRON est resté sourd à nos demandes sur  la transcription complète de tous les éléments de la Directive Européennes Services 2006-123 pour contrôler TOUTES les informations fournies dans les dossiers de permis de construire et de C.D.A.C., remettre les plans intérieurs des surfaces de vente pour contrôler les dépassements illégaux etc..  par les porteurs de projets, de lutter contre les fraudes, les abus de position dominante, la concurrence déloyale et de contrôler la régularité des bâtiments existants, enfin à l’enregistrement, si le projet est bien COMPATIBLE avec toutes les règles locales d’urbanisme, sanctionner par des amendes pénales l’enrichissement illégal sur les surfaces illicites (article 103 TFUE), légiférer sur les entrepôts du e-commerce, sans la transposition complète de tous les éléments de la Directive Services, rien ne permettra de :
                                                                 1)
redynamiser les centres-villes,
                                                                 2) recréer les emplois des travailleurs indépendants,
                                                                 3) maîtriser l’oligarchie destructrice et prédatrice.

et sur la représentation des Commerçants-Artisans et de leur association contre les ABUS DE POUVOIR DES ÉLUS LOCAUX qui signent des permis de construire frauduleux aux grandes surfaces en ne respectant pas les règles de droits (Commerce, Urbanisme, Environnement…) recours en excès de pouvoir.

 

 

 

 

 

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