EN 50 ANS, D’INCURIE DE L’ÉTAT FRANÇAIS ET DE COMPLICITÉ DES ÉLUS

Article 1er Des Droits de l’Homme : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits

TOUS LES ÉLUS (DÉPUTÉS, SÉNATEURS, ÉLUS LOCAUX) ONT TUÉ LES COMMERÇANTS INDÉPENDANTS, LES ARTISANS,
LES PETITS PRODUCTEURS LOCAUX

Depuis 1973,  tous les gouvernements, députés, sénateurs, les administrations générales et judiciaires, n’ont jamais accordé, par la loi, de représentation aux Commerçants-Artisans, de leurs associations, ne leurs ont jamais octroyé la possibilité de défendre leurs droits fondamentaux dans ce monde de terrorisme économique : contre les excès de pouvoir des élus locaux HORS LA LOI qui délivrent des permis de construire illégaux en ne respectent pas toutes les règles de droits et ont facilité les fraudes et l’impunité de la grande distribution (article L 600-1-4 du Code de l’Urbanisme).

Quand l’ÉTAT et son bras armé de la JUSTICE  « au nom du Peuple Français »
fabriquent de FAUX ALIBIS (courriers, rapports, P.V. viciés par les mensonges)

pour faciliter et assurer l’impunité des fraudeurs des grandes surfaces
pour ne pas indemniser les victimes des délits des fraudeurs

et si on dressait le vrai bilan de la mondialisation
avec la disparition de millions de Commerces Indépendants,
des Artisans, des Petits Producteurs locaux :
dont la seule variable d’ajustement est de périr économiquement
C’EST  LA  DISPARITION  DU  BIEN  VIVRE  A  LA  FRANÇAISE

DISPARITION

DES EMPLOIS LOCAUX
DE L’ÉLÉ
GANCE
DU SAVOIR FAIRE
DU GOÛT
DU CHARME
DE NOS VILLES

CRÉATION

DES BAS SALAIRES
DES PRIX BAS
DE LA PAUVRETÉ
DU CHÔMAGE
DE LA MISÈRE

DE L’INSÉCURITÉ

PARCE QUE L’ÉTAT N’A PAS VOULU APPLIQUER LES LOIS ET SANCTIONNER LES FRAUDEURS
DES GRANDES SURFACES
ET LEURS COMPLICES

 

 

L’ÉTAT
NE FAIT PAS
RESPECTER
LA LOI

 
 
 

 

 

ET UN MINIMUM
DE RÈGLES

 
 
 
 

Pensons à toutes les victimes : Commerçants-Artisans, qui ont été spoliées, ruinées, humiliées, trahies, déclassées socialement, dépossédées de leurs biens,
parce que les gouvernements n’ont pas fait appliquer les lois, pour faciliter
et assurer l’impunité et la prospérité des fraudeurs de la grande distribution

les conséquences sont tragiques et irréversibles : sociales, environnementales
insécurité des personnes et des biens
destruction du développement normal des individus.

« ….Considérant qu’il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés
par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint,
en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression…. ».

 

 

 

 

PILLAGE
SPOLIATION

 

 

 

 

 

COMPLICITÉ
TRAITRISE

 
 

TOUS COMPLICES

 l’État, les ministres, les délégataires de pouvoir, la justice n’ont jamais accordé
LA REPRÉSENTATION DES COMMER
ÇANTS-ARTISANS DEVANT LES TRIBUNAUX
POUR DÉFENDRE LEURS DROITS FONDAMENTAUX

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE 2006

Article 47 – Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice.

2006 DIRECTIVE EUROPÉENNE SERVICES 2006-123 DU 12 DÉCEMBRE 2006

Conformément à l‘article 288 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne, la France doit mettre tous les éléments de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 dans son droit interne.

Alors que la Directive Européenne Services 2006-123 impose comme raison impérieuse d’intérêt général : LUTTER CONTRE LES FRAUDES, RESPECTER L’ENVIRONNEMENT ET L’ENVIRONNEMENT URBAIN, ni Nicolas SARKOZY, ni François HOLLANDE, ni Emmanuel MACRON ne vont transposer tous les éléments de cette directive dans le droit interne français.

POUR RESPECTER LES LOIS, IL EST URGENT DE TRANSPOSER :
LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE 2006
ET DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SERVICES 2006-123 du 12 DÉCEMBRE 2006

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