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EN TOUTE FRANCHISE CONTRE LES ABUS DE LA GRANDE DISTRIBUTION

Ensemble, soyons plus forts contre la fraude !

Association de Défense de la préservation du Cadre de Vie et des Commerçants-Artisans depuis 1994

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Notre association a pour but :

I. la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l’autorisation de surfaces destinées au commerce :

  • Veiller à la légalité des documents d’urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ;
  • Veillez à la légalité des autorisations d’urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial ;
  • Veiller à la légalité des autorisations d’aménagement commercial pour l’ouverture de nouvelles surfaces de vente ;
  • S’assurer d’un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

 II. la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d’artisan :

  • Représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoirs publics.
  • Faire respecter les textes légaux et réglementaires.
  • Assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et artisan.

 III. assurer le respect du présent objet social dans le cadre d’actions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locale ou nationale relatives au département

                                        Boutiques  Commerçants et Artisans                  50.00 €
                                        Adhérents particuliers                          10, 20, 30 ou 50 € 
                                        Magasins plus de 100 m² moins de 299 m²      152.45 € 
                                        Association de Commerçants                              152.45 €
                                        Magasins de plus de 300 m²                                 304.90 €
                                        Magasins de 1.500 m² à 2.500 m²                       609.80 € 
                                        Magasins de 2.500 m² et plus                              904.69 €
 

Association de Défense des Commerçants Artisans, notre association apolitique créée en janvier 1994, sous la loi 1901, enregistrée sous le N° W134002644 à la Sous Préfecture d’Istres, CNIL 747659,<:br>dont le siège est au 1 rue François Boucher 13700 Marignane, regroupe toute personne physique ou morale, même non commerçante, désireuse à titre personnel de poursuivre le présent objet statutaire

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