ENRICHISSEMENT ILLÉGAL DES GMS

AVEC LA COMPLICITÉ DES ÉLUS ET DU GOUVERNEMENT

Certains promoteurs et certaines grandes enseignes ont pris l’habitude de ne pas respecter les autorisations (autorisations d’exploiter – CDAC ou celles des constructions – permis de construire).

C’est ainsi que ont été réalisés des millions de m² illégaux entrainant de la concurrence déloyale, des abus de position dominante, l’élimination de  la concurrence et le pillage des biens des commerçants-artisans.

En revanche, ces pratiques illégales ont permis l’ ENRICHISSEMENT ILLÉGAL de ces promoteurs et sociétés peu scrupuleuses qui ne respectent pas les autorisations.

et « le comble du comble » c’est que ces fraudeurs obtiennent la régularisation de leurs fraudes auprès des élus peu regardant au respect de la loi en Commissions Départementales ou Nationale d’Aménagement Commercial, ou auprès de l’administration.

TRAITE DE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPEENNE

que disent les articles 102 et 103 du Trait de Fonctionnement de l’Union Européenne ? 

article 102
Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs,

article 103
a) d’assurer le respect des interdictions visées à l’article 101, paragraphe 1, et à l’article 102, par l’institution d’amendes et d’astreintes,

COMPLICITÉ DE TOUS LES GOUVERNEMENTS DEPUIS 2008

Si la loi 93-122 du 29 janvier 1993 de Prévention de la Corruption pour la transparence de la vie économique et des procédures publiques avait bien mis en œuvre les amendes pénales de 5ème classe 1500 € par mètres carrés et par jour d’infraction,

la loi 2008-776 du 4 août 2008 a fait disparaître ces amendes des textes de loi pour les remplacer par des astreintes de cesser les infractions sans que la concurrence déloyale soit SANCTIONNÉE pénalement ?

POURQUOI TANT DE CADEAUX AUX FRAUDEURS ? 

MORALITÉ : depuis 13 ans les gouvernements français sont HORS TRAITE EUROPÉEN en refusant d’appliquer l’article 103 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne, à savoir : Appliquer les amendes pour concurrence déloyale et les astreintes pour ordonner rapidement de faire cesser les infractions.

Les gouvernements français successifs depuis 2008 ne veulent plus poursuivre pénalement les fraudeurs d’exploiter des millions de mètres carrés de surfaces illicites de vente ou de constructions irrégulières favorisant ainsi l’ENRICHISSEMENT ILLÉGAL DES FRAUDEURS.

2018  LOI  ELAN  APPLICATION DES ASTREINTES

Suite à nos nombreux dossiers et nombreuses interventions auprès des Députés et Sénateurs, nous avons obtenu grâce au Sénateur BOURQUIN la modification de la loi pour imposer les astreintes et la fermeture des surfaces illicites.

Reste que les gouvernements ne veulent pas appliquer
les amendes pénales pour concurrence déloyale.

AMENDES PÉNALES  5ème CLASSE

Il est urgent de faire condamner l’ENRICHISSEMENT ILLÉGAL de certains promoteurs et certaines grandes enseignes qui n’hésitent pas d’exploiter illégalement des millions de mètres carrés illégaux, d’éliminer la concurrence par abus de position dominante  en obligeant le gouvernement de mettre en place les amendes  conformément à l’article 103 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne pour sanctionner les infractions.

STOP à la destruction des petites entreprises commerciales et artisanales, des centres-villes, de l’environnement et des emplois par ceux qui ce sont enrichis illégalement.

le GOUVERNEMENT doit rendre des compte sur SCANDALE

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