IL EST URGENT DE REMETTRE LE CERTIFICAT D’URANISME DANS LES DOSSIERS DE C.D.A.C.-C.N.A.C. et, que les agents de l’administration, qui instruisent les dossiers, soient contraints d’examiner toutes les régles des Plans Locaux d’Urbanisme et de consigner dans leur rapport les éléments de défaillance des projets qui détruisent l’environnement et l’environnement urbain.
RÉTABLIR D’URGENCE LE CERTIFICAT D’URBANISME
Avec la complaisance de l’administration, la grande distribution dépose des dossiers qui ne respectent pas les règles des Plans locaux d’urbanisme, sachant qu’elle ne sera jamais contrôlée. ni par les C.D.A.C. – C.N.A.C., ni par les juges administratifs, ni le juge pénal qui s’appuient tous sur les rapports d’instructions de l’administration.
Il suffit, en bon lobbie qui se respecte, pour la grande distribution, de faire changer les règles des plans locaux d’urbanisme par les mairies, les intercommunalités ou les métropoles, au fur et à mesure des attaques du projet par les commerçants-artisans,
sans recours, ça coule tout seul….
Aucun contrôle des agents de l’Etat qui n’instruisent pas les éléments de : la Fiche Technique d’examen,
Localisation dans une zone du PLU ou du POS en vigueur acceptant l’activité concernée.
Les CDAC et CNAC ne regardent pas le respect d’aucune règle des PLU, et le tour est joué.
Exemple Leclerc Genay 69 :
Alors que la règle de la zone UX hauteur maximum 13 mètres restrictions au niveau de la hauteur des bâtiments, des limites de captages des eaux du Canal, rapport eau 2015 – page 84- 85, le projet a été accepté par deux fois par les élus locaux et le permis de construire a été délivré.
Les tribunaux ont été saisis de 2011 à 2015, les permis et décision de CDAC annulés, sans que ces informations ne soient reportées dans les rapports d’instruction et dans les dossiers de Leclerc de décembre 2016 et décembre 2018.
En prévision du quatrième recours, le PLU est modifié, la zone AUX est passée en zone AUec…. les contraintes de la hauteur des façades peuvent ne pas être applicables hauteur zone Uec PLUH mai 2019 avec le concours de la mairie de Genay, la Métropole de Lyon et malgré l’avis défavorable de la C.C.I. CCI Lyon revision_plu-hv3 12-2017.
et pour ne plus avoir d’enquête publique sur son permis de construire par rapport au Code de l’Environnement, Leclerc dépose son projet à moins de 10 000 m² soit 9 886 m² au lieu de 15 779 m².
– DOSSIER CDAC E.LECLERC GENAY – Décembre 2018 page 18
– DOSSIER CDAC E.LECLERC GENAY – Décembre 2016 page 122
les élus ont-ils pensé et envisagé d’indemniser les Commerçants-Artisans qui vont être ruinés après l’implantation de ce nouvel hypermarché flambant neuf sur 2 étages, à Genay (69) 5400 habitants ?
Il est donc urgent de remettre le certificat d’urbanisme dans les dossiers de C.D.A.C.-C.N.A.C., afin de connaître la compatibilité du projet avec les règles d’urbanisme, nous rappelons que :
– les Commerçants-artisans font les recours avec leurs propres deniers pour défendre leurs droits-fondamentaux (la liberté d’entreprendre et leur liberté de propriété),
– les élus locaux paient leurs avocats avec les deniers publics pour défendre leurs erreurs au profit de la grande distribution au mépris de leurs centres-villes et de l’environnement.
– l’administration est absente pour l’application d’une concurrence claire et loyale !
OU EST L’INTÉRÊT GÉNÉRAL DANS TOUT CELA ?
