Le législateur a également fait l’effort d’énoncer solennellement les principes et obligations déontologiques auxquels ne sauraient se soustraire les responsables publics, et parmi eux, les élus locaux. En ce sens, l’article 1 er de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique affirme que « les personnes titulaires d’un mandat électif local (…) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ». L’article 2 de la loi définit la notion de conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

2. Le risque d’une annulation par le juge administratif  (encore faut-il avoir un droit de recours !)
Le juge administratif est susceptible d’annuler les actes administratifs unilatéraux contraires aux dispositions du code pénal relatives aux manquements au devoir de probité, ainsi que les délibérations auxquelles ont pris part un conseiller intéressé. Il peut aussi annuler les contrats publics de la collectivité ou du moins, leur procédure de passation, lorsque celle-ci, entachée d’un conflit d’intérêts, est contraire au principe d’impartialité.
article 432-11 du Code Pénal