TOUJOURS AUCUNE TRANSPOSITION DE L’ARTICLE 103
DU TRAITE DE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
DANS LE DROIT FRANÇAIS
Où en sommes nous avec les transpositions du droit européen dans le droit français ?
interpellation Courrier Y. BRAUN PIVET, article 103 le 10 1 2025
interpellation Courrier G. LARCHER, article 103 le 10 1 2025
interpellation P. MOSCOVICI Fraudes 103 10 janvier 20
interpellation du Premier Ministre Gabriel ATTAL du 22 avril 2024.
notre intervention : G. ATTAL transposition directives services 9 12 2024 a
DISCRIMINATION – MENSONGES
SAUF, qu’aucun Accès à la justice, aucun droit de recours à un procès équitable, ni de droit de recours effectif contre les excès de pouvoir des autorités publiques.
Droits de l’Homme et du Citoyen et Constitution bafoués
Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales
Article 6 : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
Article 13 : Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente
Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif
la DISCRIMINATION est punie par l’article 432-7 du Code Pénal : Code pénal DISCRIMINATION
LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SERVICES 2006-123 DU 12 DÉCEMBRE 2006
LA DIRECTIVE IMPOSE
les obligations suivantes :
LA FRANCE PRATIQUE
la politique de l’autruche :
Art 10 – le pétitionnaire fournit des informations, l’autorisation doit avoir une efficacité réelle
Art 27/2 – OBLIGATION de Contrôler des informations pour qu’elle soient exactes
le pétitionnaire peut fournir des informations totalement erronées puisque la France ne contrôle pas les informations.
l’autorisation n’a pas d’efficacité réelle puisqu’elle est prise sur des MENSONGES.
La Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 n’affecte pas l’exercice des droits fondamentaux tels que reconnus par les états membres et le droit communtaire.
Elle impose le contrôle des informations fournies dans les dossiers d’implantation des grandes surfaces (article 27.2 les informations sont exactes).
Depuis la circulaire services de 2006, la France n’a pas transposé dans le droit français l’obligation de contrôler les informations fournies par les prestataires pour quelles soient exactes afin de vérifier qu’il n’y ait pas eu de mensonge dans les déclarations pour obtenir une autorisation illégale CDAC ou permis de construire ou d’exploiter une surface de vente illicite.
DISCRIMINATION – EXCÈS DE POUVOIR DE L’ÉTAT FRANÇAIS
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
DE L’UNION EUROPENNE
PRINCIPES BAFOUÉS
PAR LA FRANCE
Art 17 Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, d’en disposer et de le léguer
Art 20 Toutes les personnes sont égale en droit
Art 47 Toute personne dont les droits et les libertés garantis par UE ont été violés à droit à un recours effectif devant un Tribunal
Toute personne a droit à un procès équitable
Art 54 ne pas se livrer ou d’accomplir un acte visant la destruction des droits et libertés
jouir de sa propriété, d’en disposer et de les léguer FAUX
libre et égaux en droit FAUX
Droit à un procès équitable FAUX
ne pas se livrer ou d’accomplir un acte visant la destruction des droits et libertés FAUX
TRAITE DE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
LE T.F.U.E. INTERDIT
LA FRANCE PRATIQUE
Art 101 – la concurrence déloyale
Art 102 – abus de position dominante.
Art 103 – sanction par des AMENDES ET ASTREINTES
LA CONCURRENCE DÉLOYALE
(plus de 5 000 000 m² de surfaces illicites)
les ABUS DE POSITION DOMINANTE
(le plus grand nombre de grandes surfaces)
aucune AMENDE et sanction pénale
DEPUIS LE 4 NOVEMBRE 1950, AUCUN DROIT DE RECOURS
CONTRE LES EXCÈS DE POUVOIR DES ÉLUS LOCAUX
CONSÉQUENCES
ÉCONOMIQUES
DESTRUCTION :
– emplois
– outils de travail
– investissements
– « savoir-faire »
– transmissions.
CONSÉQUENCES
HUMAINES
DESTRUCTION :
– déclassement social
– mépris et humiliation
– familles et vies brisées
– cadres de vie détériorés
des centres-villes.
TERRORISME ÉCONOMIQUE SOCIAL
Depuis 47 ans, tous les Législateurs et gouvernements successifs ont refusé un ACCES A LA JUSTICE, un droit de recours effectif pour un procès équitable aux Commerçants-Artisans pour les mettre dans une situation de vulnérabilité économique pour pouvoir défendre leur cause devant les tribunauxcontre les maires qui ont signé des permis de construire frauduleux des grandes surfaces et sans instaurer de contre pouvoir contre les exploitants de grandes surfaces qui pratiquent une concurrence déloyale en exploitant :
- 1) sans être titulaire d’une autorisation d’exploiter.
- 2) en méconnaissance des autorisations accordées (surfaces illicites).
- 3) en méconnaissance des règles locales d’urbanisme (violation PLU et PPRi).
- 4) s’enrichissent de manière illégale au mépris des concurrents.
ÉTAT DES CENTRES-VILLES
Quand on regarde l’État du commerce dans les centres-villes, 20 000 communes sans commerces, 20 commerces ferment par jour, 600 par mois et 7 200 par an, on constate que les principes fondamentaux des commerçants-artisans n’ont pas été respectés par les pouvoirs publics, les élus locaux, les départements, les régions, les gouvernements et les différents présidents de la République qui n’ont pas mis en place les actions pour éviter l’écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et les préjudices envers les emplois qualifiés diversifiés de proximité mais ont facilité les implantations des grandes surfaces en périphérie des villes.
LES 5 FLÉAUX MAJEURS QUI TUENT LE COMMERCE DE PROXIMITE
1 – LES EXCÈS DE POUVOIRS DES MAIRES (qui ne respectent pas leur PLU et PPRi)
2 – LES ABUS DE POSITION DOMINANTE (trop forte densité commerciale)
3 – LA CONCURRENCE DÉLOYALE (surfaces illicites de vente enrichissement illégal)
4 – LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT URBAIN (mépris des commerçants)
5 – LA BAISSE DU POUVOIR D’ACHATS, INSTALLATION DE LA MISÈRE
1 – LES EXCÈS DE POUVOIR DES MAIRES
Du fait que le Législateur n’ait donné aucun droit à un procès équitable et un droit de recours effectif à la concurrence, certains maires, peu scrupuleux, n’hésitent pas à signer des permis de construire frauduleux au mépris des règles locales de leur Plan Local d’Urbanisme ou des Plans de Prévention des Risques inondation, de la loi LITTORAL, de la loi ALUR pour faciliter les implantations de grande surfaces aux mépris du respect des droits fondamentaux des exploitants de la concurrence, aucun contrôle de légalité des préfets pour déférer les permis litigieux devant les tribunaux administratifs.
2 – LES ABUS DE POSITION DOMINANTE (trop forte densité commerciale)
La France a refusé de transposer tous les éléments de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006, et des articles 101, 102, 103 du T.F.U.E. aucune recherche de l’administration sur l’abus de position dominante des projets demandés et des effets négatifs sur l’équipement commercial déjà existant permettant leurs débouchés et en évitant le gaspillage de toutes les entreprises et des équipements existants.
quel est le pourcentage de la densité commerciale des grandes surfaces en France ?
quel taux de vacance commerciale dans tous les centres-villes ?
3 – LA CONCURRENCE DÉLOYALE (surfaces illicites de vente)
PROFIT SUR LES INFRACTIONS (Crimes et délits) Le fait de violer la loi et d’exploiter une surface de vente sans être titulaire d’une autorisation d’exploitation commerciale ou en méconnaissance des prescription d’une autorisation accordée pratique une concurrence déloyale qui doit être punie.
En violation de l’article 34 de la Constitution, aucune Loi ne prévoit pas les peines, c’est à dire les amendes pénales, pour PUNIR cette concurrence déloyale et l’enrichissement de manière illégale des fraudeurs.
en violation de la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006, l’État Français n’a pas mis en place les mesures générales nécessaires pour contrôler :
1) les exploitations illicites de vente et pour les sanctions de manière dissuasives,
2) les informations produites par les demandeurs d’une autorisation (d’exploiter ou de permis de construire)
3) mettre en place un guichet unique pour respecter tous les réglements des Codes : Commerce, Urbanisme,
Environnement, Construction ou encore de la Sécurité.
4 – LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT URBAIN (mépris des commerçants)
Aucune concertation, ni organisation pour réduire au maximum les effets dévastateurs qu’engendrent les travaux de réaménagement urbain, aucune visibilité des subventions allouées pour le réaménagement des centres urbains et la partie réservée à la remise en état des locaux commerciaux pour correspondre aux normes en vigueur, souvent les travaux sont réalisés au mépris des commerçants-artisans qui sont éliminés avant la fin des travaux, ne pouvant attendre les effets de ces réaménagements dont ils ne bénéficieront jamais après leur réalisation, mais auxquels ils ont contribué en payant leurs impôts !
5 – LA BAISSE DU POUVOIR D’ACHATS, INSTALLATION DE LA MISÈRE
Préambule de la Constitution Française de 1946 :
Article 5 : Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi.
Article 10 : La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
– 6 millions de chômeurs inscrits à Pôle emploi,
– 9 millions d’individus en dessous du seuil de pauvreté, soit 14,7 % de la population,
– 1,5 million d’enfants qui ne font qu’un repas par jour,
