16 ANS QUE LA FRANCE VIOLE
LE RÈGLEMENT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE
Aucune transposition dans le droit français des amendes pénales pour concurrence déloyale et abus de position dominante prévues à l’article 103 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne :
règlement de la concurrence depuis 1957 : Règlement (CE) N° 1/2003 DU CONSEIL du 16/12/2002
notre courrier du 31 mars 2024 resté sans réponse : Gabriel ATTAL, fraudes le 31 mars 2024
GRAND PLAN DE LUTTE CONTRE TOUTES LES FORMES DE FRAUDES
Mais en lisant le discours du 21 mars 2024 de Monsieur Gabriel ATTAL , on s’aperçoit qu’il a oublié de nous indiquer comment il luttait CONTRE LES FRAUDES DE LA GRANDE DISTRIBUTION qui crée le DÉSORDRE PUBLIC ÉCONOMIQUE ET SOCIAL sur tout le territoire national !
Pourtant, les Articles 101, 102, 103 du Traité TFUE (Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne) sont clairs, sont interdit : la concurrence déloyale, les abus de position dominante et ils doivent être sanctionnés par des amendes et des astreintes.
RAPPEL QUE LES AMENDES PÉNALES DE 5ème CLASSE EXISTENT DEPUIS 1988
CONTRE LE DÉSORDRE PUBLIC ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
En effet, dès 1988, la France s’est engagée à lutter contre les FRAUDES DE LA GRANDE DISTRIBUTION en instaurant avec l’article 7 Décret 88-184 du 24 février 1988 sanction 5ème classe dans la lutte contre le désordre public économique et social.
Cette lutte contre ce désordre public économique et social se poursuivra en 1993 avec l’ article 40 décret 93-306 1993 puis en 1996 avec l’article 40 Décret no 96-1018 du 26 novembre 1996 jusqu’en 2008.
2008 – TRAHISON – CIRCULAIRE ANTICONSTITUTIONNELLE (5 000 000 de m² illicites)
ET VIOLATION DE L’ARTICLE 103 TFUE SUPPRESSION DES AMENDES DE 5ème CLASSE
Et depuis 2008, impossible de faire cesser les surfaces illicites, la concurrence déloyale et les abus de position dominante pourtant interdit par le Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne laissant perdurer ce DÉSORDRE PUBLIC ÉCONOMIQUE ET SOCIAL et les fraudes s’y rattachant permettant aux gros fraudeurs de s’enrichir de leurs infractions (recel de crimes et délit).
GRAND DÉBAT LAXISME CONTRE LES GROS FRAUDEURS
DE NE PAS POURSUIVRE LES INFRACTIONS DES SURFACES ILLICITES
STOP
A TOUTES
LES FRAUDES
ET DEMANDONS DES COMPTES AUX DÉPUTÉS QUI NE CONTRÔLENT PAS L’ACTION DU GOUVERNEMENT QUI LAISSE PERDURER LES FRAUDES DES GROS FRAUDEURS
COURRIERS ADRESSÉS AUX DÉPUTÉS à partir du mois de juillet 2023 :
courrier aux députés le 26 novembre 2023
Courrier adressé à la présidente de l’Assemblée Nationale :
ASS NAT. Yaël Braun-Pivet Attal Fraudes, le 31 mars 2024
Courrier adressé au Président du Sénat :
SENAT G. LARCHER Fraudes ATTAL le 31 3 2024
Courrier adressé à Monsieur Franck ALLISIO, député de notre 12ème circonscription :
Franck ALLISIO, Fraudes Attal le 31 mars 2024
ON DONNE 5 MILLIARDS D’EUROS A L’OPÉRATION « CŒUR DE VILLE »
SANS LUTTER CONTRE LE DÉSORDRE PUBLIC ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
