JUSTICE : ÉTATS GÉNÉRAUX

CONCURRENCE DÉLOYALE, ABUS DE POSITION DOMINANTE

le Président de la République Emmanuel Macron a lancé les États Généraux de la Justice : https://www.parlonsjustice.fr/

les États généraux de la Justice ont pour ambition de dresser un état de la situation de la Justice dans notre pays et de formuler des propositions concrètes pour mettre la Justice au centre du débat démocratique.

 

 

#418MILLIARDS

 

 

AMENDES
ET
ASTREINTES

CINQ ANS DE COURRIERS D’EN TOUTE FRANCHISE

Cinq ans que nous dénonçons au Président de la République, Monsieur Emmanuel MACRON et ses ministres, tous les DYSFONCTIONNEMENTS dans l’attribution des autorisations de grandes surfaces à cause des lois permissives ou encore de la non application des lois lorsqu’elles doivent sanctionner.

Cinq ans que nous nous dénonçons :

  • La suppression du DROIT DE RECOURS EFFECTIF des commerçants-artisans contre les permis de construire irréguliers valant construction des grandes surfaces.
  • l’interdiction de dénoncer les procès-verbaux de contrôle des surfaces illicite de l’administration devant les juges.
  • le refus des juges d’instruction de prendre en compte les preuves des parties civiles.
  • le non respect des plans locaux d’urbanisme et de Prévention des Risques par les élus locaux au bénéfice des GMS.
  • le refus de dédommager les commerçants-artisans privés de leurs outils de travail après chaque autorisation de grandes surfaces.
  • la non application du droit européen – amendes et astreintes – contre l’enrichissement illégal, concurrence déloyale.
  • les régularisations des surfaces illicites par les élus locaux qui ne respectent pas les décisions de justice.
  • le refus de préserver les équilibres de toutes les formes de commerces (abus de position dominante).
  • etc.. etc…

QUE POUVONS NOUS ATTENDRE DE CETTE CONSULTATION

A SIX MOIS de la Présidentielle 2022 que pouvons nous attendre de cette consultation, sachant que nous avions dénoncé tous ces dysfonctionnements pendant  LE GRAND DEBAT   et que nous n’avons reçu aucune réponse, sauf un pourvoi du Ministre de l’Économie contre nous d’une procédure que nous avons gagnée contre des surfaces illicites !

Nous participerons encore une fois à cette consultation, et, peut-être, qu’un sursaut bénéfique et démocratique  sortira pour le respect des DROITS FONDAMENTAUX des travailleurs indépendants.

 

 

 

 

 

le livre qui dévoile tout

sur la complicité

DES ÉLUS LOCAUX

ET

L’ADMINISTRATION

 

 

 

 

 

A NE PAS RATER

POUR LES

PRÉSIDENTIELLES

2022

N’ATTENDEZ PAS QU’IL SOIT TROP TARD,
ADHÉREZ A EN TOUTE FRANCHISE

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