Cinq ans que nous dénonçons au Président de la République, Monsieur Emmanuel MACRON et ses ministres, tous les DYSFONCTIONNEMENTS dans l’attribution des autorisations de grandes surfaces à cause des lois permissives ou encore de la non application des lois lorsqu’elles doivent sanctionner.
Cinq ans que nous nous dénonçons :
- La suppression du DROIT DE RECOURS EFFECTIF des commerçants-artisans contre les permis de construire irréguliers valant construction des grandes surfaces.
- l’interdiction de dénoncer les procès-verbaux de contrôle des surfaces illicite de l’administration devant les juges.
- le refus des juges d’instruction de prendre en compte les preuves des parties civiles.
- le non respect des plans locaux d’urbanisme et de Prévention des Risques par les élus locaux au bénéfice des GMS.
- le refus de dédommager les commerçants-artisans privés de leurs outils de travail après chaque autorisation de grandes surfaces.
- la non application du droit européen – amendes et astreintes – contre l’enrichissement illégal, concurrence déloyale.
- les régularisations des surfaces illicites par les élus locaux qui ne respectent pas les décisions de justice.
- le refus de préserver les équilibres de toutes les formes de commerces (abus de position dominante).
- etc.. etc…