LA FRANCE A AMPUTE LES DROITS

DE RECOURS DES COMMERҪANTS-ARTISANS INDEPENDANTS

ou sont passées les subventions de l’Opération Cœur de Ville ?
notre intervention C.V.M. 21 11 2020 auprès de Monsieur Philippe LAURENT,
Président de Centre-Ville en Mouvement et Secrétaire Général de l’A.M.F.

Violation de l’article 1er de la loi ROYER du 27 décembre 1973, Les pouvoirs publics ne veillent plus à ce que l’essor du commerce et de l’artisanat permette l’expansion de toutes les formes d’entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu’une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l’écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l’emploi.

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En effet, l’Etat Français ne contrôle plus rien :
1996 – suppression du certificat d’urbanisme (violation des PLU et des PPRi)
2005 – réforme du permis de construire, suppression du plan de la surface de vente, plus de contrôles

2006 – violation Directive Européenne Services de 2006 – aucun contrôle des informations fournies
2008 – suppression du critère de densité commerciale et de l’emploi (taux de vacance commerciale)
2018 – contrôle à postéiori des infractions pour éviter l’efficacité des autorisations.

L’URGENCE LÉGISLATIVE POUR SAUVER
LES COMMERÇANTS-ARTISANS INDÉPENDANTS

RENDEZ NOUS NOS DROITS D’ESTER EN JUSTICE

DEPUIS 1973 : INTERDICTION D’ESTER EN JUSTICE
CONTRE LES CONSTRUCTIONS DES GRANDES SURFACES
ET LES DÉLITS DE CONSTRUCTIONS
IRRÉGULIERES

Notre intervention auprès : Jean CASTEX – Ester en justice 4 11 2020

décision de la CNAC du 10 octobre 2019

Alors que la Directive Européennes services impose que les contrôles soit réalisés avant les autorisations, pour que les contrôles aient une efficacités réelles, article 9c de la Directive.

  1. 9 c) l’objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle.

La France fait l’inverse et VIOLE la Directive services, après avoir supprimer les plans intérieurs des surfaces de vente et les contrôles des permis de construire, elle contrôle A POSTERIORI une fois que  toutes les infractions soient réalisées et que les situations soient irréversibles et impossibles à remettre en état, réponse ministérielle de Madame GOURAULT, Ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 9 juillet 2020 :

 renforce les contrôles A POSTERIORI des AEC : réponse à Madame LAMURE du 9 juillet 2020

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RÉGLEMENTATION DES VOIES DE RECOURS

AUTORISATION D’EXPLOITER :

Conformément à l’article 13 de la Directive Européenne services 2006-123 du 12 décembre 2006 applicable depuis décembre 2009 :

Toute demande d’autorisation d’exploiter fait l’objet d’un accusé de réception dans les plus brefs délais. L’accusé de réception doit indiquer les voies de recours,  l’article L 752-17 du Code de Commerce indique les voies de recours des autorisations d’exploiter.

PERMIS DE CONSTRUIRE :

les commerçants-artisans ne peuvent pas attaquer un permis de construire tant qu’il vaut autorisation de construire (article L 600-1-4 du Code de l’Urbanisme).

Lorsqu’il est saisi par une personne mentionnée à l’article L. 600-1-2 d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l’article L. 425-4, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l’annulation de ce permis qu’en tant qu’il vaut autorisation de construire.

ÉQUILIBRES DES PETITES VILLES

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Pour éviter de paupériser les petites villes de moins de 20 000 habitants, le législateur a prévu la possibilité par les maires de saisir la Commission Départementale d’Aménagement Commercial pour les surfaces de vente de plus de 300 m² avec l’obligation pour le maire de transmettre dans les huit jours le permis de construire au président de l’intercommunalité. (article L 752-4 du Code de Commerce).

Sauf que, la majorité des maires, ABUS DE POUVOIR, oublient de transmettre le permis de construire à l’intercommunalité, de ce fait seulement 8 dossiers sont passés en C.D.A.C. en 2018.

ABUS DE POUVOIRS DES MAIRES,
SUPPRESSION DU DROIT D’ESTER EN JUSTICE

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les commerçants-artisans se retrouvent complétement spoliés de leurs droits de recours
et de leur pouvoir d’ester en justice devant les tribunaux

               –   contre la C.D.A.C. puisqu’elle n’existe pas – donc pas de recours possible.
               –   permis de construire, interdiction de recours contre les constructions.

L’URGENCE LÉGISLATIVE

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il est urgent de combler ce vide juridique, car les chaines l’ont bien compris, elles déposent des demandes de permis de construire à tout va, sachant qu’elles n’auront en face d’eux aucun concurrent pour contrer leur permis de construire.

il est urgent d’intervenir auprès de tous vos députés et sénateurs pour faire stopper ce massacre, en réclamant le droit d’ester en justice avec des droits de recours pour les commerçants-artisans qui sont aujourd’hui sans possibilité de défendre leur liberté d’entreprendre et de préserver leurs emplois face au délit de constructions irrégulières.

ADHÉREZ POUR DÉFENDRE VOS DROITS FONDAMENTAUX

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ENSEMBLE, NOUS SOMMES PLUS FORTS !

  association non subventionnée

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