article 1er de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973
La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s’exercent dans le cadre d’une concurrence claire et loyale.
DIRECTIVE SERVICES 2006-123 OBLIGATION
DE CONTRÔLE ET RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT
Le contrôle par l’État des informations fournies par les pétitionnaires pour se faire délivrer une autorisation (CDAC ou de permis de construire) n’est pas une simple formalité c’est une OBLIGATION édictée par les articles 27-2 et 29-1 de la Directive services 2006-123 du 12 décembre 2006.
Au lieu de contrôler préalablement les informations fournies par les pétitionnaires pour quelles soient exactes (irrecevabilité des dossiers), LA FRANCE pour échapper à ses responsabilités et favoriser les fraudeurs a mis en place des procédés dilatoires et des voies de garage que sont les « procédures judiciaires ».
Ces procédures judiciaires seront entravées ou dénaturées en violation des articles 6 et 13 de la Convention Européennes des Droits de l’Homme et du Citoyen puisque les juges ne seront pas recherchés de ne pas avoir rétabli la vérité à partir de la réalité des faits contre LES MENSONGES.
extrait Directive services 2006-123
MENSONGE : Q.E. 4209 C. BLANCHET du 26 décembre 2017 réponse 3 4 2018
CONTRÔLE A POSTERIORI : Q.E. 20 674 C. AUTAIN le 25 6 2019 réponse 2 7 2019
POUR LUTTER CONTRE LES MENSONGES
C’EST Á L’AUTORITÉ JUDICIAIRE DE CONTRÔLER LES FAITS RÉELS POUR RESPECTER UNE CONCURRENCE CLAIRE ET LOYALE
Sur la base
d’actes légaux
ou ILLÉGAUX ?
Concurrence claire
et loyale ?
ou DÉLOYALE ?
RESPECT
DES CONCURRENTS
OU DESTRUCTION
DES CONCURRENTS ?
EXCÈS DE POUVOIR = ACTES ILLÉGAUX
AVEC LA COMPLAISANCE DES GOUVERNEMENTS
QUI ENTRAVENT L’APPLICATION DE LA LOI
assurer le respect des droits fondamentaux des Commerçants-Artisans
Alors que 577 Députés et 365 Sénateurs ne contrôlent pas l’action du gouvernement qui laissent s’installer les infractions et les conséquences qui en découlent.
qu’en violation de l’article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne aucun droit de recours des Commerçants-Artisans contre les excès de pouvoir.
C’est à l’autorité judiciaire de contrôler les faits réels : question écrite N° 4209 du 17 avril 2018
ENTRAVES A LA LOI
AVEC
DES CIRCULAIRES
ANTI-
CONSTITUTIONNELLES
DE BERCY

AUCUN CONTRÔLE
LA DESTRUCTION
D’EMPLOIS
QUALIFIES

AUCUN CONTRÔLE
DE LA DESTRUCTION DES PETITES ENTREPRISES
PERTE DES INVESTISSEMENTS
AUCUNE NÉGOCIATION
AUCUNE INDEMNISATION

ET LA JUSTICE DANS TOUT ÇA, AUX ABONNÉS ABSENTS