La Loi ELAN remet les contrôles à l’ouverture des surfaces de vente, sans contrôler les informations fournies par les porteurs de projet, une fois qu’il est impossible de faire remettre les lieux en état et à de nouveau baisser le montant des astreintes au bénéfice de la grande distribution.
CONSTAT D’ÉCHEC :
Depuis plus de 37 ans, ce sont uniquement les maires qui ont eu tous les pouvoirs sur les Plans Locaux d’Urbanisme et les permis de construire. Ceux sont eux les responsables de leurs centres-villes qui sont à l’image de l’attention qu’ils leurs ont portés, ou en acceptant des permis de construire irréguliers sachant qu’ils n’avaient aucun contre pouvoir des commerçants-artisans puisque ces derniers n’avaient aucun droit de recours contre ces permis irrèguliers.
Depuis presque un demi-siècle, les commerçants-artisans indépendants ont été complétement exclus de la démocratie et de la société puisque les législateurs ne leurs ont jamais donné la possibilité d’avoir un droit de recours contre les permis de construire frauduleux qui ne respectaient pas les règlements des PLU.
Les centres-villes sont aujourd’hui dans un état catastrophique et n’encouragent pas le tourisme, 20 000 communes n’ont plus un seul commerce, ce sont des milliers et des milliers de commerçants-artisans qui ont été ruinés parce que les élus locaux ne se sont jamais intéressés à leur centre-ville, ni à leurs commerçants-artisans créateurs d’animations et de richesse, créateurs d’emplois.